Les conditions du transfert reprécisées

Pour partir de son quartier, le pharmacien ne doit pas abandonner sa clientèle. Autre condition, le transfert doit répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine (art L. 5125-3 du CSP). Dans les dossiers de transferts, il faut donc communiquer des éléments les plus objectifs possibles permettant à la préfecture de visualiser cette « optimisation » qui doit constituer une véritable amélioration du service rendu aux populations.

« Cette notion prévue par le Code de la santé publique peut paraître floue et donner lieu à des décisions arbitraires et non homogènes sur le territoire », souligne Laurent Simon, notaire à Paris, membre du réseau Pharmétudes. Les implantations en galeries commerciales ont fait couler beaucoup d’encre et ont donné lieu à de nombreux recours. Récemment le Conseil d’Etat, dans deux arrêts des 10 et 18 février 2010, a apporté des précisions quant aux définitions du caractère optimum de la desserte, de la population résidente et du quartier d’accueil.

Une desserte immédiate

Le Conseil d’Etat considère que la desserte auprès de la population doit être immédiate pour répondre de la meilleure façon à ses besoins en médicaments. « Ainsi, un transfert ne peut être justifié au motif du caractère incontournable d’un centre commercial fréquenté par la population résidente si celui-ci est plus éloigné de la zone d’habitation », analyse Laurent Simon. En conséquence, la présence d’une zone commerciale ne peut suffire si elle est située à distance du principal quartier de l’officine : seule une population qui habite à proximité de ce centre commercial peut être invoquée au soutien d’un projet de transfert. « Ce transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d’origine », ajoute-t-il.

La population résidente, la seule qui compte

Les juridictions prennent souvent en compte le fait que le centre commercial constitue un point de ravitaillement pour les populations. Mais, dans le quartier visé pour implanter la pharmacie, les besoins d’une population résidente doivent être dûment établis. « Selon la juridiction administrative, la population qui doit être prise en compte est la seule population domiciliée dans le quartier ou ayant une résidence stable, précise encore Laurent Simon. Le préfet peut éventuellement retenir la population saisonnière sans que ce critère soit visiblement décisif. En revanche, la population de passage, à savoir les lieux de travail et de consommation, ne peut être retenue. » La population résidente est celle qui ressort du dernier recensement officiel. Toutefois, le Conseil d’Etat précise que le préfet peut tenir compte, pour apprécier cette population, des éventuels projets immobiliers en cours à la date de sa décision.

La desserte du quartier sur plusieurs communes

Le choix d’une implantation en galerie commerciale impose plus que jamais de prendre en considération les besoins de la population des quartiers. « Il appartient au préfet d’apprécier les effets du transfert envisagé sur l’approvisionnement en médicaments du quartier d’origine et du quartier de destination de l’officine ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement l’approvisionnement en médicaments », précise l’arrêt. Le quartier desservi par la pharmacie peut donc s’étendre sur plusieurs communes, malgré les quotas de population qui, eux, sont déterminés au niveau de la commune.