Les avantages de la LME

Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi de modernisation de l’économie a créé un abattement de 300 000 Û sur l’assiette des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession à un proche (conjoint, partenaire pacsé, ascendant ou descendant, frère et soeurs) ou à un salarié (titulaire d’un CDI depuis plus de deux ans) d’une société ou d’une entreprise individuelle. « Le texte n’exige pas la cession totale des droits sociaux ou des éléments composant le fonds. La transmission partielle de l’entreprise est donc possible, indique Laurent Simon, notaire à Paris (réseau Pharmétudes). Mais l’abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. »

Cet avantage est subordonné à certaines conditions : l’acquéreur devra poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 ans qui suivent la vente l’exploitation du fonds ou l’activité de la société dont les parts sont cédées. De plus, lorsque la vente porte sur des fonds de commerce ou des titres de la société acquis à titre onéreux, ceux-ci doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur. « Ce dispositif peut se combiner avec les régimes d’exonération de plus-values professionnelles* dès lors que les clauses anti-abus concernant les cessions à soi-même sont respectées », précise Laurent Simon. Et selon lui, lors de la cession aux enfants, le vendeur doit dans la plupart des cas bénéficier de ces dispositions favorables.

Deux exemples montrant les avantages de la loi

– Un titulaire, exploitant en nom propre une très petite officine depuis plus de deux ans, cède à son fils, pharmacien, son fonds pour 300 kÛ. Le fils ne paiera pas de droits (économie de 10 310 Û) et le père n’aura pas de plus-values à payer (exonération totale au titre de l’art. 238 quindecies du CGI). Le fils devra toutefois poursuivre l’activité pendant 5 ans et… payer le prix.

– Un titulaire en SNC depuis plus de 2 ans souhaite partir en retraite. Il cède à son adjoint, salarié depuis plus de deux ans, la totalité de sa participation (soit 50 %) dans le capital social pour 900 kÛ. L’adjoint aura des droits à payer s’élevant à 22 155 Û (au lieu de 26 655 Û). L’abattement est appliqué à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds. Le titulaire bénéficiera de l’exonération des plus-values en cas de départ en retraite (art. 151 septies A du CGI) si toutes les conditions sont remplies (exercice d’une activité depuis plus de 5 ans, départ en retraite dans l’année de la cession, non-contrôle sur l’entreprise cessionnaire…).

* Articles 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A du CGI.

Donation à ses salariés

Auparavant, les donations en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de parts de société étaient exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsque la valeur des biens transmis n’excédait pas 300 000 euros. Afin d’atténuer les effets de seuil, l’exonération est désormais remplacée par un mécanisme d’abattement, applicable une seule fois entre un même donateur et donataire. Les conditions d’application de ce régime sont les mêmes : salarié depuis au mois deux ans, donateur propriétaire depuis plus de deux ans, poursuite de l’activité par le donataire pendant 5 ans.