Lease-back immobilier : un moyen de se constituer de la trésorerie

Le concept du lease-back ou cession-bail consiste à céder temporairement un bien à usage professionnel possédé par l’entreprise à un crédit-bailleur immobilier et à le conserver immédiatement en location pour une période déterminée, moyennant le versement d’un loyer (déductible fiscalement). Cette technique permet au propriétaire de ses murs professionnels de dégager de la trésorerie en recevant entre 70 et 100 % du prix estimé du bien cédé, tout en conservant son usage.

En pratique, l’acte de vente est accompagné d’un contrat de crédit-bail souscrit auprès d’un établissement financier, d’une durée de 8 à 15 ans assorti d’une option d’achat. A la fin du contrat, le propriétaire récupère son bien, généralement pour une valeur modique. Bien évidemment, la plus-value issue de la cession des murs ou de l’immeuble est, en principe, immédiatement imposable. Toutefois, un étalement de l’imposition de celle-ci lors d’une telle opération a été rétabli temporairement par la loi de finances pour 2021 : le montant de la plus-value de cession peut être réparti en parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans. La mesure est applicable aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Une affectation précise

Dans une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) datée du 23 juin 2021, l’administration précise que l’immeuble doit être utilisé soit pour la production ou la fourniture de biens ou de services (usine, local commercial, etc.) soit à des fins administratives (activités de bureau, par exemple). La condition d’affectation du bien à l’exploitation doit être satisfaite à la date de cession de celui-ci, puis pendant toute la durée du contrat de crédit-bail.