Le fonds de notre officine est détenu par une SNC dont nous avons acquis les parts en association il y a plusieurs années. Aujourd’hui nous sommes amenés à le revendre. Comment se calcule la plus-value ?

Avant un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 mai 2001, l’imposition à 26 % de la plus-value revenait à être calculée, en toute logique économique, sur la différence entre le prix de vente du fonds et le prix payé pour le rachat des parts. En pratique, les praticiens juristes imputaient à la plus-value dégagée sur la vente du fonds (c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et la valeur d’inscription à l’actif du bilan) la moins-value constatée sur les parts de la SNC.

Mais cet arrêt particulièrement injuste du 15 mai 2001, reposant sur une interprétation très rigoureuse et contestable des textes, n’a pas autorisé que la plus-value de cession d’un fonds de commerce d’une SNC, au sein de laquelle les associés exerçaient leur activité professionnelle, puisse être compensée avec la moins-value constatée sur les parts. En d’autres termes, vous seriez imposés sur la différence entre le prix de vente du fonds et la valeur d’inscription à l’actif ! En la circonstance, cette position rigoriste peut être particulièrement douloureuse financièrement si vous avez acquis les parts sociales à une valeur bien plus élevée que la valeur d’inscription à l’actif du fonds.

Exemple : les parts sociales sont inscrites à l’actif de votre SNC pour 500 000 Euro(s). Vous avez acquis les parts de cette société 1 000 000 Euro(s) et vous revendez le fonds aujourd’hui 1 500 000 Euro(s). Votre imposition s’élèverait ainsi à : 260 000 Euro(s) soit (1 500 000 Euro(s) – 500 000 Euro(s)) x 26 %, et non pas à 130 000 Euro(s) (1 500 000 – 1 000 000) x 26 %.

Conscient du caractère sévère de cette jurisprudence, l’administration fiscale vient tout juste de publier une instruction administrative la corrigeant. En définitive, votre imposition reviendra à être calculée sur la différence entre le prix de vente du fonds et la valeur d’acquisition des parts.