La vente de l’officine familiale à un enfant

Tant au niveau psychologique que technique, une cession à titre onéreux à un ou plusieurs enfants est éminemment plus complexe qu’une transaction avec un tiers inconnu. « En effet, la valeur de l’entreprise à transmettre pèse parfois lourd par rapport au reste du patrimoine, explique Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet AdequA. Si le parent peut donner l’officine à l’un d’entre eux, il ne peut pas toujours assumer le même niveau de donation au reste de la fratrie. Il se peut aussi qu’il n’ait pas toujours les moyens nécessaires, en matière de revenus différés (retraite), pour être en mesure de donner l’intégralité de son affaire. »

Aussi, compte tenu des contraintes liées aux donations, la solution consiste à vendre l’entreprise familiale à l’enfant amené à reprendre son exploitation. C’est un acte réfléchi qui suppose de bien en connaître les conséquences sur le plan financier et fiscal. En cas de cession pour départ à la retraite, les dispositifs d’exonération d’imposition des plus-values sont assez incitatifs pour le vendeur (application d’abattements et d’exonérations, différents selon le type de cession : entreprise individuelle, société soumise à l’impôt sur le revenu, ou IR, ou à l’impôt sur les sociétés, ou IS). « Mais en définitive, la famille, dans son ensemble, subira une fiscalité particulièrement lourde », prévient Amaury Tierny. Le cédant n’échappera pas à l’imposition des plus-values aux contributions sociales, au taux de 17,2 %, et éventuellement aux contributions exceptionnelles sur les hauts revenus (CEHR), aux taux de 3 % et/ou 4 %.

Des abattements et des droits de mutation

En dehors du départ à la retraite, la cession à l’intérieur d’un groupe familial (entre conjoints, ascendants, descendants et frères et sœurs) de titres d’une société à l’IS peut être partiellement exonérée (abattement majoré de 85 % au-delà de 8 ans de détention sur les plus-values réalisées). Mais sous certaines conditions seulement : la détention directe ou indirecte par le groupe familial doit avoir dépassé à un moment quelconque, pendant les 5 ans précédant la cession, 25 % du capital ; l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers les titres exonérés avant 5 ans (à défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant).

Pour faciliter la reprise de l’entreprise familiale, les parents peuvent faire des donations en espèces à leur enfant pharmacien. « Des donations d’égal montant aux autres enfants non diplômés sont nécessaires, et même souhaitables, dans le cadre d’une donation-partage », conseille Amaury Tierny. Inconvénient, il faudra acquitter des droits de mutation à titre gratuit (donations/successions) sans aucun avantage particulier à l’occasion de ces donations et/ou legs au moment de la succession.

Autre coût à prévoir, l’acquéreur doit acquitter des droits sur le prix de la transaction. S’il s’agit du rachat d’un fonds de commerce ou de parts de SARL, ils sont respectivement de 5 % ou 3 %. Néanmoins, en cas de vente ou cession à un proche (ou à un salarié), l’acquéreur bénéficie d’un abattement de 300 000 €. Ainsi, pour une valeur de fonds d’un million d’euros, la vente à un tiers va générer pour l’acquéreur des droits de 44 850 €, alors qu’avec la vente à un proche bénéficiant de cet abattement, les droits seront divisés de moitié (20 310 €). En revanche, en cas de cession portant sur des titres de SA ou SAS, il n’y a quasiment pas de droits d’enregistrement (0,1 %).