la pharmacie dans laquelle je travaille est vendue ?

Il y a plusieurs mois, le titulaire de Léon lui a notifié son projet de vendre le fonds de commerce de la pharmacie. La semaine dernière, Léon a appris que la pharmacie allait être cédée à Monsieur B. Le nouveau titulaire prendra possession des lieux le 1^er septembre 2017. Monsieur B. exercera avec son épouse, également pharmacien. Léon est préoccupé car l’activité de la pharmacie n’offre pas du travail pour trois pharmaciens à temps plein, comme d’ailleurs lui a confirmé le vendeur et il bénéfice d’un treizième mois. Que risque Léon suite à cette vente ?

L’article L1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » La transmission automatique des contrats en cours concerne aussi bien les CDD, CDI, contrats d’apprentissage, à temps plein ou partiel. Ce principe s’applique même si à la date de changement le salarié est en période d’essai, de préavis ou que l’exécution du contrat de travail est suspendu en raison entre autres d’un congé maternité, paternité, maladie, ou parental d’éducation.

LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT AUTOMATIQUEMENT

L’article L1224-2 du Code du travail ajoute que le contrat transféré continue à s’exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’auparavant, sauf si la cession a lieu dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, ses missions, son planning, sa rémunération et ses avantages (prime, treizième mois). Toutefois, le nouveau titulaire peut modifier l’un de ces éléments. Hormis le changement de planning qui relève du pouvoir de direction du titulaire, l’employeur doit justifier ce changement par un motif sérieux, comme par exemple des raisons économiques et respecter une procédure particulière. Cette procédure est différente si le titulaire veut modifier un élément inscrit dans le contrat de travail ou un usage.

LE LICENCIEMENT PAR LE VENDEUR EST NUL

Par ailleurs, la jurisprudence considère comme nuls les licenciements prononcés pour motif économique avant la réalisation de la cession. La validité d’un licenciement pour faute ou motif personnel sera appréciée au cas par cas par les magistrats. Employeur et salarié peuvent également décider de signer une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture implique l’accord du salarié. Le refus de signer un tel acte n’est pas constitutif d’une faute pouvant justifier un licenciement. Le nouvel employeur retrouve la faculté de licencier. Cependant, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire par exemple une faute ou des difficultés économiques. Depuis le 1^er décembre 2016, les difficultés économiques sont définies comme étant « une baisse significative des commandes et du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente sur une durée d’un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, ou de 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ».

À RETENIR

•  En cas de cession de la pharmacie, les contrats de travail se poursuivent dans les mêmes conditions.

•  Les licenciements prononcés avant la réalisation de la cession sont déclarés nuls.

•  Les difficultés économiques nécessitent la preuve d’une baisse significative des commandes et du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente pendant une période donnée.