Il faut provisionner

Si la vente de la pharmacie dégage une moins-value, celle-ci va forcément avoir une incidence sur ses résultats. Par exemple, un titulaire revend sa pharmacie 1,2 M€ alors qu’il l’a acquise 1,5 M€. Il réalise une moins-value de 300 k€. Quel sera son sort ? En cas de moins-value réalisée par une structure à l’IR, celle-ci pourra s’imputer sur des plus-values de même nature (de long terme ou de court terme) pendant dix ans, mais non sur des résultats d’exploitation. « En pratique, cette hypothèse est difficilement applicable, souligne Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. A l’inverse, la moins-value réalisée par une structure à l’IS pourra s’imputer sur des résultats d’exploitation sans limitation de durée. »

A faire impérativement avant d’envisager la cession

Dans la mesure où la valeur de son fonds s’est dépréciée, ce titulaire se garde donc, pour l’instant, d’envisager une cession. Que doit-il faire ?

• Sur le plan économique

Le titulaire doit inscrire ces moins-values dans les provisions, si elles sont significatives, lors de l’arrêté comptable pour tenir compte des risques et des pertes intervenues au cours de l’exercice (ou celui antérieur). Pour cela, il faut cibler avec précision les actifs (stocks, créances, fonds de commerce…) qui se dévalorisent par rapport à leur coût d’acquisition et appréhender des passifs latents.

A noter : la provision est une charge pour l’entreprise et non une dépense, ce qui signifie qu’il n’y a pas de sortie de trésorerie. Cette provision a pour effet de diminuer le résultat de l’exercice sur lequel elle est enregistrée.

Or, la dépréciation du fonds affecte le résultat, le niveau des capitaux propres de l’entreprise et le ratio d’autonomie financière, comme le montre l’exemple qui suit :

Un fonds de commerce a été acquis par une société il y a un an pour 1,6 M€, ce qui représentait 74 % du chiffre d’affaires de son prédécesseur, soit 2,15 M€. En 2012, le chiffre d’affaires a enregistré un recul significatif, à 2,050 M€. La dépréciation se calcule de la façon suivante : (2,150 – 2,050) x 74 % = 74 k€. La valeur du fonds figurant à l’actif du bilan n’est donc plus que de 1 600 000 – 74 000 = 1 526 000 €. Le résultat de l’exercice 2012 (15 k€) et les capitaux propres (315 k€) sont amputés de 74 k€. Le résultat devient donc négatif (- 59 k€) et le ratio d’autonomie financière (proportion des fonds propres par rapport aux financements stables) diminue.

• Sur le plan fiscal, la question de la déductibilité de la provision n’est pas tranchée avec l’administration. A l’IR, les provisions pour dépréciation, ne pouvant s’imputer que sur des plus-values à long terme, le problème se pose peu. En revanche, à l’IS, la provision constatée est déductible des résultats d’exploitation actuels et futurs, sous certaines conditions.

En pratique, la provision déductible dès la première année de dépréciation du fonds est égale à la différence entre la valeur brute du fonds de commerce comptabilisée et la valeur selon l’évolution de la rentabilité. Pour éviter que ce calcul soit contesté par l’administration, il est conseillé de l’interroger par la voie d’un rescrit. Mais même ainsi, le contentieux est fort probable.