Attention aux ouvertures après le délai légal !

Une officine dont la création, le transfert ou le regroupement a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai d’un an, qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. » Le non-respect de l’article L. 5125-7 du Code de la santé publique (CSP) risque de coûter cher à Angelina Anayahan, titulaire de la Pharmacie du soleil à Pertuis (Vaucluse).

Le tribunal administratif de Nîmes a rendu un jugement le 1^er avril 2010 par lequel il a constaté la caducité de la licence de transfert qui lui avait été accordée le 23 avril 2008 et annulé l’arrêté du préfet enregistrant sa déclaration d’exploitation.

Pourtant, le bien-fondé de son transfert n’est absolument pas en cause. En effet, quelques mois auparavant, les recours en annulation de l’autorisation de transfert, menés par des confrères, ont été définitivement annulés par un jugement du 7 avril 2009, considérant que le transfert projeté était conforme au CSP.

Néanmoins, ces tentatives n’ont pas été complètement vaines et inutiles. Au courant que le transfert faisait l’objet d’un recours contentieux, la banque qui finance le projet a retardé le déblocage des crédits dans l’attente du jugement, et ainsi le commencement des travaux de la nouvelle pharmacie.

Vu le retard pris, Angelina Anayahan a sollicité, en décembre 2008, auprès du préfet du Vaucluse la prolongation de validité de l’arrêté du 23 avril 2008, voyant que la date d’ouverture du 23 avril 2009 ne pourrait être tenue. Ce dernier a fait droit de cette demande et prorogé le 5 janvier 2009 la validité de l’autorisation de transfert pour une durée d’un an.

Un délai qui a fondu comme neige au soleil

Or, le lendemain de cette décision, un épais manteau neigeux a recouvert Pertuis. Rien d’anormal en cette saison, mais les travaux de la pharmacie ont à nouveau été interrompus. Le 4 mai 2009, un arrêté préfectoral a enregistré la déclaration d’exploitation de la Pharmacie du Soleil.

De son côté, la partie adverse a déposé une requête en référé pour interdire le transfert, mais elle est devenue sans objet quand la pharmacie a ouvert le 26 mai 2009, soit juste un mois après la date limite initialement prévue.

Une dernière requête au fond a été déposée pour faire annuler la décision préfectorale du 5 janvier 2009 et, par voie de conséquence, l’arrêté du 4 mai 2009, faisant valoir que l’intervention de recours contentieux, le retard d’obtention du prêt et les importantes chutes de neige ne sont pas des éléments caractéristiques de la force majeure.

« Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la force majeure est un événement caractérisé par son extériorité, son imprévisibilité et son irrésistibilité, précise Denis Dioque, avocat associé chez Fidal. Le juge administratif prend sa décision après avoir vérifié la réunion des trois critères précités. A défaut de force majeure, si le délai d’un an a été dépassé, l’officine qui aurait malgré tout été transférée ne pourra être maintenue ouverte sur son nouveau site. » Le titulaire de la Pharmacie du Soleil ne compte pas s’arrêter là.

« D’après la DDASS, ces interventions visant à annuler les prorogations accordées sont courantes », déplore Angelina Anayahan. Elle a fait appel et, en parallèle, a déjà déposé une nouvelle demande de transfert…