ZONES FRANCHES URBAINES : Le second souffle

Lancées en 1997 par le gouvernement Juppé, les zones franches urbaines (ZFU), périmètres d’activités situés dans les quartiers sensibles et bénéficiant pour cette raison d’une exonération de charges pour y attirer les entreprises, vont être prolongées et étendues. Aux 44 déjà existantes vont s’ajouter, dès le 1er janvier 2004, 41 nouvelles ZFU, soient 85 sites qui bénéficieront du nouveau coup de pouce prorogé jusqu’au 31 décembre 2007 par le gouvernement Raffarin. Cette décision fait suite au bilan positif observé sur les premières ZFU. Entre 1997 et 2002, le nombre d’entreprises installées dans les 44 premières ZFU est passé de 10 000 à plus de 20 000 et le nombre d’emplois de 25 000 à 75 000.

« L’acquisition d’une officine de pharmacie implantée dans une ZFU, l’obtention d’une licence dans cette même zone ou le transfert d’une officine de pharmacie dans une telle zone offre des avantages, notamment fiscaux, non négligeables », souligne Christine Leligois-Biette, avocate associée du Cabinet Fidal de Saint-Nicolas (62). Outre les exonérations de charges sociales (jusqu’à concurrence de 1,5 fois le SMIC), en matière d’imposition du bénéfice (IR ou IS), et quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise, l’avantage fiscal consiste en une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, plafonnée à 61 000 euros pendant une période de 60 mois, suivie d’une période d’abattement dégressif de 36 mois. Une officine qui se crée ou se trouve transférée en ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 peut donc prétendre à ce régime de faveur. « Toutefois, précise cette avocate, cet avantage fiscal ne peut bénéficier qu’aux entreprises créées dans une ZFU dans le cadre d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou de la reprise d’une activité déjà exercée dans les ZFU. » En clair, « un pharmacien qui achète soit à titre individuel, soit sous forme de société un fonds de pharmacie déjà exploité dans une ZFU ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 44 octies du Code général des impôts : il aura seulement vocation à bénéficier des droits à exonération ou abattement non utilisés par son prédécesseur ». Attention ! Pour les activités créées en 2002, le point de départ de la période d’exonération est décalé au 1er janvier 2003 : les bénéfices réalisés en 2002 restent imposables dans les conditions de droit commun. Les pharmaciens qui créent ou transfèrent en ZFU ont jusqu’au 30 avril 2003 pour opter pour ce régime de faveur auprès de l’administration fiscale.

Un bonus aux TPE

Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le nouveau dispositif prolonge de 72 mois la période d’abattement dégressif qui est applicable à l’issue de la période d’exonération totale de 60 mois. Cette mesure est en fait destinée à permettre l’enracinement des petites structures déjà existantes dans les ZFU.

Ainsi, ce nouveau dispositif d’allégement dégressif concerne les entreprises exerçant une activité en ZFU au 1er janvier 1997 et toujours présentes dans cette zone en 2003, et, dans une moindre mesure, les entreprises nouvelles créées dans une de ces zones entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2007.

Quatorze ans d’abattement

« Au lieu d’appliquer le dispositif général qui prévoit que la période d’exonération totale est suivie d’une période de trois années d’abattement dégressif aux taux respectifs de 60 %, 40 % et 20 %, les entreprises concernées bénéficieront d’une période d’abattement au taux de 60 % pendant les cinq années suivant la période d’exonération totale, puis de deux années d’abattement au taux de 40 % et enfin de deux années d’abattement au taux de 20 %, soit au total une période d’allégement fiscal de quatorze années », indique Christine Leligois-Biette.

En pratique, l’avantage dégressif des officines employant moins de cinq salariés, devrait influencer tous les bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2003 pour les entreprises implantées depuis le 1er janvier 1997 (qui bénéficieront d’un abattement de 60 % au lieu de 40 %). Pour les entreprises transférées ou créées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2007, seuls les bénéfices réalisés à compter du 72e mois suivant le mois de l’implantation ou de la création en ZFU seront concernés. Le bénéfice exonéré demeure comme dans l’ancien dispositif, plafonné à 61 000 euros.

La taxe professionnelle…

Les officines créées en ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008 bénéficient d’une exonération totale de la taxe professionnelle dans la limite d’un certain plafond fixé à 319 490 Euro(s) au titre de 2003. A l’issue de la période d’exonération de cinq ans, leur base d’imposition fait l’objet d’un abattement dégressif sur trois ans aux taux de 60 %, 40 % et 20 %. Toutefois, pour les entreprises employant moins de cinq salariés, la sortie de l’exonération s’effectue sur neuf ans, comme exposé ci-dessus. Mais attention, « l’exonération en matière de taxe professionnelle, suppose que chaque collectivité locale ait pris à son niveau une délibération ne s’opposant pas à l’exonération, il convient donc de se rapprocher de son centre des impôts afin de connaître les délibérations prises par chaque collectivité », recommande vivement Christine Leligois-Biette.

Et la taxe foncière aussi

De la même façon, la loi de finances rectificative pour 2002 proroge le régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles affectés à une activité imposée à la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008. L’exonération s’applique pendant cinq ans, sauf si, là aussi, les collectivités locales ont pris une délibération s’opposant à l’exonération. En cas de changement d’exploitant, au cours d’une période d’exonération, celle-ci est menée à son terme pour la période restant à courir par le nouvel exploitant.

Comme dans le précédent régime de faveur, une acquisition d’une officine de pharmacie localisée dans une ZFU permet aux pharmaciens de bénéficier de droits d’enregistrement réduits à condition de s’engager à maintenir l’exploitation pendant cinq ans (à préciser dans l’acte d’acquisition ; il faut prévoir un acte complémentaire en cas d’omission). Le barème applicable est le suivant : Fraction du prix n’excédant pas 23 000 Euro(s) : 0 % ; fraction du prix comprise entre 23 000 Euro(s) et 107 000 Euro(s) : 1 % ; fraction du prix supérieure à 107 000 Euro(s) : 4,80 %.

Contrôles plus systématiques

Mais il y a toujours une contrepartie à des avantages fiscaux. « Il convient d’être attentif au respect des conditions de forme et de fond applicables à ce régime, met en garde l’avocate de Fidal. L’administration fiscale est toujours plus vigilante et les contrôles sont plus systématiques lorsqu’il existe un régime de faveur applicable ! Enfin, il convient également de rappeler que les ZFU correspondent à des quartiers particulièrement défavorisés. En conséquence, la valeur patrimoniale peut s’en trouver affectée. »

A retenir

les officines qui créent ou transfèrent en ZFU doivent opter pour ce régime d’ici le 30 avril 2003.

L’exonération des charges sociales s’établit jusqu’à concurrence de 1,5 fois le SMIC.

L’exonération totale d’impôt sur les bénéfices est plafonnée à 61 000 Euro(s) pendant 60 mois, suivie d’une période d’abattement dégressif de 36 mois.

La période d’abattement dégressif est prolongée de 72 mois pour les entreprise de moins de 5 salariés.

L’exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière dépend de l’accord de chaque collectivité locale.

Sauvé par la ZFU

Stéphane Glangeaud, titulaire aux Mureaux (78), peut dire un grand merci au régime d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises implantées en ZFU. Seul rescapé avec un buraliste dans un centre commercial à la dérive pendant cinq ans, il est parvenu à se sortir de ce mauvais pas (le CA avait chuté de 50 %) et à maintenir en poste tous ses employés.

Trois embauches. Avec la redynamisation de cette zone et la reprise en main de l’activité du centre commercial par l’enseigne Champion, il a redonné des couleurs à son fonds de commerce sur le plan patrimonial et même embauché trois préparateurs. « Je suis maintenant en sortie de ZFU. Selon la loi, celle-ci est prévue sur trois ans, mais il semblerait que les officines, quel que soit le nombre de salariés, puissent bénéficier du même avantage que les entreprises de moins de cinq salariés, c’est-à-dire une sortie sur neuf ans. »