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Travaux d’extension

Publié le 24 février 2016
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Un décret paru le 06.01.2016 était censé relever le seuil de soumission à permis de construire de 20 à 40 m2. Mais au final il n’en est rien. En l’état, les travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher (ou emprise au sol) supérieure à 20 m2 restent soumis à permis, sauf à bénéficier de la mesure de faveur en zone urbaine.

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