Souscrire ou réduire, il ne faut plus choisir 

Il existe une réduction d’impôt sur les revenus (IR) en cas de souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) comme à l’IR. « Cette mesure profite notamment aux pharmaciens, qu’ils soient exploitants ou investisseurs, domiciliés en France, souscrivant en numéraire au capital d’une nouvelle société d’exercice libéral (SEL) destinée à racheter un fonds d’officine », introduit Benoît Amiel, avocat associé du cabinet JTBB. « Il peut également s’agir d’un pharmacien souscrivant à une augmentation de capital d’une SEL de moins de sept ans s’il démontre qu’il n’est pas associé ou actionnaire de la société à la date de son versement ou s’il s’agit d’un investissement de suivi prévu dès le départ. »

La société devra employer au moins deux personnes à la date de clôture qui suit l’investissement. Dans tous les cas, le pharmacien prend l’engagement de conserver les titres (parts ou actions) pendant cinq ans au moins.

« La réduction d’impôt est égale à 18 % de la souscription. Toutefois, elle s’élève à 25 % pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023. Cette différence de traitement est liée à des contraintes européennes », complète Laurent Cassel, expert-comptable associé du cabinet AdequA.

Des exceptions à la règle

La limite annuelle en base est de 50 000 € (personne seule) ou de 100 000 € (couple soumis à une imposition commune). L’excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes. Par ailleurs, la réduction d’impôt est prise en compte, pour le plafonnement annuel, à 10 000 € des avantages fiscaux accordés au contribuable. En cas de dépassement, l’excédent peut être différé les cinq années suivantes. Prenons l’exemple d’un pharmacien marié souscrivant au capital d’une SEL pour 85 000 € en décembre 2023 : il bénéficiera en principe d’une réduction d’impôt globale de 21 250 € (85 000 € x 25 %). En raison du plafonnement, elle s’élèvera alors à 10 000 € en 2023, 10 000 € en 2024 et 1 250 € en 2025. Si elle est supérieure à l’impôt dû, la fraction non imputée n’est pas restituée par l’Etat.

La souscription au capital d’une SEL est opérée directement par le pharmacien ou via une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL) sous conditions.

Sont notamment exclus du dispositif :

– les incorporations au capital d’une partie des réserves (les résultats passés non distribués) de la société ;

– les titres logés dans un plan épargne en actions ;

– les avances en compte courant (prêt d’un associé consenti à la société) ;

– les souscriptions au capital d’une société en difficulté (ayant perdu plus de la moitié de son capital ou faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde à la date du versement). 

Si un pharmacien apporte les titres de la SEL à une SPF-PL dans les cinq ans de la souscription au capital de la SEL, la réduction d’impôt inhérente devra être restituée. En effet, « un apport s’apparente à une vente », précise Julien Caron, expert-comptable du cabinet AdequA.

L’Etat va reprendre en partie d’une main ce qu’il aura donné de l’autre. En effet, au moment de la cession ultérieure des titres, la plus-value éventuelle sera augmentée de la réduction d’impôt effectivement obtenue par le passé.