Se regrouper

La suppression des quotas Auparavant, la loi de répartition des officines envisageait le regroupement dans la seule hypothèse où le nombre d’officines était excédentaire par rapport au nombre d’habitants. Le regroupement permettait ainsi de supprimer un point d’implantation. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a supprimé ces quotas de population. Le législateur a quand même maintenu deux verrous démographiques : une desserte optimale sans abandon de population.

La desserte optimale Aux termes de l’article L. 5125-3 du CSP, « les regroupements doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil ». En vue d’assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l’emplacement de la future officine, le préfet peut déterminer le secteur de la commune où elle devra être située.

L’abandon de population Le regroupement ne peut toutefois compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine. L’abandon de clientèle devient ainsi un motif général de refus d’un regroupement.

Les limites géographiques gommées Les dispositions antérieures issues de la loi de répartition limitaient les possibilités de regroupement aux pharmacies d’une même commune. La nouvelle loi a gommé ces frontières. Ainsi, les possibilités de rapprochement s’étendent à l’ensemble du territoire, sans condition d’appartenance à une même commune ou à un même département. La seule restriction vise l’emplacement de la nouvelle officine : selon l’article L. 5125-15 du CSP, « le lieu de regroupement des officines est l’emplacement de l’une d’elles, ou un lieu nouveau situé dans la commune d’une des pharmacies regroupées ». Dans le cas d’un regroupement entre départements, la licence est délivrée par décision conjointe des représentants de l’Etat dans les départements concernés.

Le gel des licences libérées Puisque l’objectif est de réduire le nombre de pharmacies présentes sur le territoire, le législateur a prévu un artifice pour que le regroupement n’entraîne pas une possibilité de création ou de transfert. Pour cela, les licences d’origine sont restituées à la préfecture et ne peuvent plus être utilisées pendant cinq ans. L’article L. 5125-15 du CSP précise que « les licences libérées sont comptabilisées au sein de la commune où s’effectue le regroupement ».

Par exemple, deux pharmacies au sein d’une même commune se regroupent. Au lieu des deux licences d’origine, le préfet comptabilisera donc trois licences (les deux licences libérées + la licence de regroupement). Toutefois, ce mécanisme de protection fonctionne uniquement si le regroupement vise des pharmacies d’une même commune ou dans des communes limitrophes.

Les repères de Moniteur Expert

Auparavant, seules deux pharmacies pouvaient se regrouper. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, un tel projet peut concerner plusieurs pharmacies, sans limitation de nombre.