Quelles garanties auprès des banques ?

NANTISSEMENT sur le fonds : définition et fonctionnement

Lors de l’achat d’un fonds de commerce par une personne physique ou une société, le nantissement sur le fonds est la garantie phare de la banque, qui bénéficie d’un droit de préférence (pour être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur, en cas de vente du fonds de commerce) et d’un droit de suite (qui permet de saisir le fonds de commerce, même si celuici a été vendu).

Pour l’achat de parts d’une société en nom collectif (SNC), la banque accepte le nantissement des parts, mais demande en plus une caution de la SNC appuyée du nantissement sur le fonds. En revanche, il n’y a pas de nantissement possible sur le fonds en cas d’achat de parts de SARL (société à responsabilité limitée) ou SEL (société d’exercice libérale) par une personne physique. Dans le cadre de l’acquisition de droits sociaux par une SPFPL (société de participation financière de professions libérales), la banque peut demander le nantissement du fonds à son profit, pour garantir l’emprunt souscrit par la SPFPL.

CAUTIONNEMENT personnel ou solidaire : effets et vices

Le nantissement sur les parts acquises est une garantie moins solide, car peu protectrice pour la banque. Ainsi, lorsque la société emprunte, la caution des associés est fréquemment demandée et le niveau des cautions est évalué dossier par dossier. De plus, la banque exige souvent de la caution qu’elle s’engage solidairement, c’est-à-dire que la banque demande de rembourser avant même d’avoir agi contre la société défaillante et réclame la totalité de la dette garantie, sans avoir à diviser ses poursuites s’il y a plusieurs cautions.

CAUTIONNEMENT du conjoint : quels risques ?

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la communauté, la banque peut demander au conjoint de consentir à cet engagement de garantie. Pour ce faire, le conjoint paraphe seulement l’acte de caution et ajoute la mention manuscrite « bon pour consentement de caution dans les termes de l’article 1415 du code civil ». Cette formule engage plus qu’elle n’y paraît, car elle autorise la banque à se payer aussi sur les biens communs du couple.

Si les deux époux sont cautions, c’est la situation la plus dangereuse, quel que soit le régime matrimonial du dirigeant. Dans la plupart des cas, le couple va se porter caution en même temps et par un seul acte. Le couple engage, alors, la totalité de son patrimoine, dans les limites toutefois du montant et de la durée prévus à l’acte. Attention, si les conjoints donnent leur caution par actes séparés, les sommes cautionnées par chaque acte peuvent s’additionner.

L’HYPOTHÈQUE : une garantie peu utilisée

Le recours à l’hypothèque, procédure longue, coûteuse et complexe, est peu fréquent pour les crédits professionnels, dans la mesure où il suppose l’existence d’un bien immobilier à offrir en garantie.

À SAVOIR

Compte tenu de la portée très large d’une caution à durée indéterminée, la banque doit, tous les ans, informer la caution de l’étendue de son engagement. En outre, le dirigeant caution dispose d’une faculté de résiliation, qu’il peut faire jouer lors de son départ de la société ou, en tout cas, au moment où il cesse ses fonctions.

→ Le nantissement du fonds est très souvent exigé par les banques comme condition d’octroi de leurs concours pour l’achat d’un fonds de commerce.

→ Se porter caution signifie s’engager à payer le créancier, à la place du débiteur principal (en l’occurrence la société) s’il est défaillant.

→ Les cautions ou consentements (simples autorisations) des conjoints, selon le régime matrimonial du couple peuvent également être sollicités.

→ L’hypothèque est une sûreté rarement demandée.

POUR ALLER + LOIN

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