La mariée était au noir

LE CAS

Venant d’acquérir un fonds de commerce, pour réduire ses frais de personnel, Jacques X demande à son épouse de venir y travailler deux heures par jour, du lundi au vendredi. Le samedi, son horaire est un peu plus important : quatre heures en soirée. Quelques temps après, le couple se sépare et se retrouve devant un tribunal. Celui-ci déclare Jacques X coupable de travail dissimulé. Il le condamne à payer, outre des salaires et dommages et intérêts à son ex-épouse, une amende de 750Euro(s). Peu importe que l’épouse soit copropriétaire du fonds. En effet, le couple est marié sous le régime de la communauté légale.

Le tribunal retient que l’épouse, placée dans un rapport de subordination vis-à-vis de son mari, seul exploitant du fonds, sans être déclarée aux organismes sociaux, sans être inscrite sur le registre unique du personnel et sans avoir reçu de bulletin de paye, risque d’être privée de toute couverture sociale en cas de divorce et de ne bénéficier que d’une pension de réversion en cas de décès de son mari. Elle aurait dû percevoir une rémunération horaire minimale égale au SMIC.

En vain, l’époux se pourvoit devant la Cour de cassation. Celle-ci confirme la qualification d’infraction pénale sanctionnant le non-respect des dispositions édictées par le Code du travail. Moralité, à la question : « peut-on faire travailler son épouse légitime dans son commerce de manière habituelle sans enfreindre le Code du travail ? », la réponse est, « oui », à condition qu’elle soit inscrite comme conjoint collaborateur, comme conjoint associé, ou comme salariée. Non, lorsque cette activité excède l’entraide familiale ou le devoir de secours entre époux. Ou lorsque cette activité présente un caractère durable et n’est pas rémunérée.