Le dispositif sera définitivement en place en 2013

Le dispositif de collecte des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) perforants sera complètement mis en œuvre début 2013. Dès la fin de cette année, l’éco-organisme qui sera agréé fournira gratuitement les pharmaciens en collecteurs destinés aux patients. Pour l’instant, les officinaux peuvent s’adresser directement aux laboratoires qui doivent leur envoyer sans frais et sans conditions des collecteurs individuels (liste et dossier complet consultables sur WK-pharma.fr, onglet Droit pharmaceutique, rubrique Infos pratiques). Début 2013, l’éco-organisme doit compléter le réseau de collecteurs existant, c’est-à-dire mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

5 000 points de collecte au minimum dans toute la France

Le cahier des charges, paru en annexe de l’arrêté du 1^er février 2012, précise que le réseau « doit comprendre un minimum de 5 000 points de collecte, avec un maillage du territoire national répondant au moins aux critères suivants cumulés : 1 point de collecte pour 50 000 habitants, 1 point de collecte tous les 15 kilomètres ». Si le maillage est insuffisant, l’éco-organisme peut le compléter en incluant une officine, une PUI ou un laboratoire de biologie médicale. Dans ce cas, toute pharmacie du territoire concerné qui le désire peut demander son intégration au réseau et l’éco-organisme est obligé de l’accepter, sous réserve que les conditions d’entreposage correspondent aux textes déjà parus.

Si aucune officine ne fait partie du réseau, l’organisme peut refuser une demande émanant d’une pharmacie. Si elle collecte déjà des DASRI, elle le fera donc sous sa responsabilité et devra assurer la gestion des déchets.