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Une exonération de 4 mois pour l’embauche d’un jeune en CDI

Publié le 12 octobre 2013
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Depuis le 1er juillet 2013, toute embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié de moins de 26 ans peut exonérer l’employeur de la contribution patronale d’assurance chômage.

Pour bénéficier de cet avantage, le contrat doit se poursuivre au-delà de la période d’essai. L’exonération, applicable pendant quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, commence le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai. En l’absence de celle-ci, l’exonération intervient dès le 1er jour du mois civil qui suit le 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Comment déclarer ? Sans autorisation préalable, l’employeur qui remplit les conditions d’exonération fait sa déclaration à l’aide de son bordereau récapitulatif des cotisations auprès de l’URSSAF. Lorsqu’au terme de la période d’essai, l’employeur a omis de faire valoir ses droits, il est possible, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les contributions versées ont été acquittées, de demander le remboursement des cotisations.

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