Titulaires non vaccinés : les sanctions invalidées par le Conseil d’Etat

Le 5 août 2021, la loi n° 2021-1040 oblige les professionnels de santé, dont les pharmaciens titulaires, à être vaccinés contre le Covid-19. La loi confie aux agences régionales de santé (ARS) le soin de vérifier le schéma vaccinal desdits titulaires. Afin de mettre en œuvre les modalités de ce contrôle ainsi que les sanctions, le ministre de la Santé a pris une instruction (n° DGOS/RH2/2021/218).

Ce texte décrivait la procédure de contrôle que les agents de l’ARS devaient suivre et énonçait les suites à donner en cas de méconnaissance de l’obligation vaccinale contre le Covid-19. Ainsi, il prévoyait notamment une suspension des remboursements aux assurés sociaux par l’Assurance maladie. En d’autres termes, la pharmacie ne pouvait plus pratiquer de tiers payant auprès des caisses primaires d’Assurance maladie.

Le texte ajoutait que, même en l’absence de décision de suspension ou d’action disciplinaire, le professionnel de santé ne pouvait ni exercer ni se faire remplacer même sans contrepartie financière. Les pharmacies d’officine dont le titulaire n’était pas vacciné devaient donc être fermées.

Ces sanctions ont été appliquées à un pharmacien titulaire non vacciné. Estimant que l’instruction allait au delà des exigences de la loi, il a fait un recours contre ce texte. La présente décision du Conseil d’Etat fait droit à sa demande. Les magistrats ont considéré que le ministre n’avait pas la compétence pour prévoir la suspension des remboursements par l’Assurance maladie. Ils ajoutent qu’il n’était pas plus compétent pour interdire aux pharmaciens de se faire remplacer.

La levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 rend la portée de cette décision moins intéressante. Toutefois, elle peut être utilisée par des pharmaciens non vaccinés qui aurait pu se faire remplacer plutôt que de devoir fermer leur officine. Ils seraient alors en droit d’obtenir des dommages intérêts.