Embaucher un salarié étranger

1.Aucune formalité à effectuer

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

Pour les citoyens des 15 « anciens » Etats membres de l’Union européenne (entrés avant le 1er mai 2004) et des 3 pays de l’Espace économique européen (EEE), l’embauche n’est soumise à aucune condition particulière liée à leur nationalité. Ni autorisation de travail, ni titre de séjour ne sont exigés. Cette liberté d’accès à l’emploi s’applique également aux Chypriotes, aux Maltais, aux Monégasques et aux citoyens helvétiques.

uA noter : l’employeur doit seulement s’assurer que le candidat possède bien une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.

2.Autorisation de travail à exiger

Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

Les ressortissants des pays entrés dans l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 (à l’exception de Malte et Chypre) et des 2 nouveaux adhérents au 1er janvier 2007 (Bulgarie, Roumanie) doivent être munis d’une autorisation de travail.

uA noter : l’employeur doit réclamer le document avant l’embauche. Car l’emploi irrégulier d’un étranger est un délit (cf encadré).

3.Titre de séjour à vérifier

Citoyen non communautaire résidant en France.

Assurez-vous qu’il soit légalement présent sur le territoire. Pour cela, il doit détenir une carte de séjour en bonne et due forme ou un titre de travail en cours de validité.

uA noter : l’employeur ne peut pas conclure l’embauche tant que le candidat étranger n’a pas régularisé sa situation. Pour cela, ce dernier doit se présenter à la préfecture de son domicile et solliciter un changement de statut administratif.

4. Procédure d’introduction

à demander

Citoyen non communautaire ne résidant pas en France.

Si vous souhaitez faire venir un étranger non communautaire (hors UE et EEE) qui ne réside pas encore sur le territoire français, vous devez prendre l’initiative d’entamer la procédure d’introduction. Première étape, vous devez informer l’ANPE du poste à pourvoir. L’agence vérifie alors que l’emploi proposé ne peut être occupé par une personne se trouvant déjà sur le sol français. Puis, le dossier est transmis à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) ainsi qu’au ministère de l’Emploi.

uA noter : en contrepartie de l’autorisation de travail accordée, l’employeur doit verser une redevance à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

5.Diplôme à valider

Si l’embauche concerne un adjoint, vous devez de plus vous assurer qu’il est en conformité avec les exigences du code de la Santé publique. Car l’exercice de la pharmacie est soumis à des conditions de nationalité et de provenance du diplôme. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen muni d’un diplôme français, il répond de plein droit aux conditions requises pour exercer en France. En revanche, s’il a obtenu son diplôme dans son pays d’origine, il convient d’analyser chaque situation (voir encadré « Repère »). Quant aux pharmaciens monégasques, ils bénéficient d’une convention franco-monégasque de 1963 qui leur permet d’exercer en France.

Cas particulier des étudiants

Vous souhaitez embaucher un étudiant étranger qui poursuit ses études en France :

uS’il est ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’EEE, il n’existe aucune restriction ;

uS’il est ressortissant d’un pays hors UE ou hors EEE, il peut être embauché, à condition de ne pas travailler à temps plein plus de 3 mois consécutifs et de respecter la limite maximale d’un mi-temps annuel.

repère

Diplôme de pharmacien reconnu en France

uAllemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Pour les ressortissants de ces pays, pas de problème, leur diplôme est automatiquement reconnu.

uSuisse : depuis 2001, le diplôme fédéral de pharmacie délivré en Suisse est reconnu en France. A fortiori, un Suisse diplômé d’une faculté française peut exercer en France comme adjoint.

Diplôme de pharmacien reconnu sous condition

uIslande, Liechtenstein, Norvège.

Leur diplôme est reconnu s’ils sont munis d’une attestation certifiant le contenu de la formation suivie et son assimilation aux diplômes automatiquement reconnus. A défaut, ils doivent justifier d’une expérience professionnelle, dans leur pays, d’au moins trois ans au cours des cinq dernières années.

uBulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

Les conditions de reconnaissance de leur diplôme différent selon sa date d’obtention. Pour les diplômes obtenus avant le 1er mai 2004 (avant le 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie), le candidat à l’embauche doit être muni soit d’un certificat attestant que sa formation est conforme à la directive 93/16/CE, soit d’un certificat attestant qu’il s’est consacré de façon licite et effective aux activités de pharmacien pendant trois ans au cours des cinq dernières années. Pour les diplômes obtenus après le 1er mai 2004 (après le 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie), les ressortissants de ces pays bénéficient d’une présomption de conformité aux conditions d’équivalence.

u Hors UE ou hors EEE.

Si le diplôme est obtenu en France, l’accès à la profession sur le sol français n’est pas acquis pour autant On peut exercer seulement sur autorisation du ministre de la Santé. Tous n’obtiennent pas ce sésame puisque, chaque année, un quota détermine le nombre maximum d’autorisations accordées. Ceux qui ont obtenu leur diplôme de pharmacien dans leur pays d’origine ne peuvent exercer en France. Impossible donc de les embaucher comme pharmaciens sauf s’ils reprennent leurs études de pharmacie en France depuis la première année. La réussite au concours leur permet ensuite de suivre un cursus accéléré en accédant directement à la 5e année. Depuis le 1er janvier 2002, ils peuvent toutefois obtenir une autorisation individuelle du ministre de la Santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie. A condition, au préalable, d’être classé en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances et d’exercer pendant trois ans des fonctions hospitalières.

à retenir

uSi vous prenez le risque d’employer un étranger non autorisé à travailler, les sanctions sont lourdes. La note s’élève à 15 000 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. A cela peuvent s’ajouter les frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.

uComme pour toute autre embauche, l’employeur doit formaliser un contrat de travail écrit avant l’entrée en fonction du candidat recruté, puis envoyer à l’Urssaf la déclaration unique d’embauche.

uPas de discriminations ! Les salariés étrangers doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés français (notamment, à travail égal, salaire égal).

uPrime pour les bilingues : le salarié qui utilise régulièrement au comptoir une langue étrangère bénéficie d’une bonification de 8 % sur le salaire minimum de son coefficient. Cette majoration est de 4 % par langue supplémentaire pratiquée.