Covid-19 : de nouvelles mesures pour favoriser la reprise

Définitivement votée par le Sénat le 10 juin, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes, a paru au Journal officiel du 18 juin. Voici l’essentiel de ces mesures :

• Le gouvernement est habilité à adapter par ordonnance l’activité partielle aux différents secteurs d’activité et catégories de salariés.
• Un accord collectif peut décider de la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle prévoyant des garanties de maintien de l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.
• Un accord collectif peut prévoir la monétisation ou le don de jours de repos ou de congés dans le but de compenser une perte de rémunération liée à l’activité partielle.
• La loi neutralise la période de la crise sanitaire concernant la transformation des CDD en CDI. Cette période ne sera pas prise en compte dans la durée des interruptions entre deux contrats.
• L’activité partielle va être exceptionnellement prise en compte pour les droits à la retraite de base et complémentaire.
• Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés en activité partielle continuent de bénéficier, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des garanties de prévoyance collectives mises en place dans leur entreprise, nonobstant les conventions et contrats. Des délais de paiement s’appliquent jusqu’au 15 juillet 2020 aux cotisations finançant les garanties ainsi maintenues dans le cadre du régime social de faveur.
• Les conditions de recours aux CDD et à l’intérim peuvent être assouplies par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020, avec notamment la possibilité d’instituer par voie conventionnelle de nouveaux cas de recours à l’intérim.
• L’obligation de reprise des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce est temporairement suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.
• Les scrutins mesurant l’audience syndicale dans les TPE auront lieu en 2021 et 2024, avec, comme conséquences pour les conseillers prud’hommes, la prorogation des mandats en cours et la réduction de la durée des prochains mandats.