UN PAS VERS LA COOPÉRATION PROFESSIONNELLE

Il fallait regagner la confiance des médecins », justifiait sans ambages le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, au sujet de la loi qui porte son nom, dans un entretien au Moniteur du 28 mai dernier (n° 2884). Mais cette loi, définitivement adoptée par le Parlement mercredi 13 juillet, fait aussi la part belle aux pharmaciens. Trois nouveaux dispositifs les invitent à renforcer plus encore leur coopération avec les médecins et les autres professionnels de santé.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

Un nouveau statut juridique de société voit le jour. Les SISA regrouperont médecins, pharmaciens (titulaires ou adjoints) et auxiliaires médicaux, associés sous le statut de société civile professionnelle(SCP) ou de société d’exercice libéral (SEL). L’objectif est la « mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ». Que feront-ils au sein des SISA ? Selon la loi, les professionnels mèneront des « activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération ». Elles seront précisées par un décret, de même que les mentions constituant les statuts d’une SISA. La rémunération sera répartie entre les professionnels, à partir de la recette perçue par la société. Un associé peut quitter la SISA en cédant ses parts sociales. Le texte comprend par ailleurs une mesure sur la présomption de non-compérage entre associés. Point important : la présence d’un pharmacien n’est pas requise pour la mise en place d’une SISA.

Les accords conventionnels interprofessionnels

Cette nouvelle disposition permet aux syndicats de titulaires de conclure des accords conventionnels avec une ou plusieurs professions de santé et l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie). Ces accords « relatifs aux pathologies ou aux traitements » doivent améliorer l’organisation et la coordination des professionnels. Ce sera notamment le cas par la création de réseaux de santé ou la promotion du développement professionnel continu (DPC). Conclus pour une durée maximale de cinq ans, ces accords doivent d’abord être approuvés par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget.

L’évolution de la maison de santé

La loi redéfinit cette entité, lui donnant la qualité de personne morale et ajoutant la possibilité pour les pharmaciens d’y participer. Aux côtés des médecins et des auxiliaires médicaux, ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier et de second recours (dépistage, dispensation des médicaments, conseil pharmaceutique, etc.). Les pharmaciens peuvent « participer à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales », dans le respect d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre de la Santé. A noter : le patient peut refuser la communication des informations le concernant à un ou plusieurs professionnels exerçant au sein de cette entité.

La réaction positive des syndicats

Pour la profession, l’adoption de ces dispositions constitue une avancée majeure. « Nous ne sommes pas encore en mesure d’imaginer tout ce que cette loi nous apporte, mais l’essentiel est que la pharmacie ne soit plus exclue de ces dispositifs », souligne Philippe Gaertner, président de la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France). Les syndicats se félicitent de la mise en place d’accords interprofessionnels intégrant les pharmaciens. « Il nous sera désormais possible de participer à des accords tripartites avec les médecins et l’Assurance maladie, qui pourront porter sur le générique ou l’accompagnement des personnes âgées », explique Gilles Bonnefond, président de l’USPO (Union des syndicats de pharmaciens d’officine). Nul doute que les officinaux s’engageront dans les SISA. Selon la loi, ces sociétés sont ouvertes à tous les pharmaciens, sans exclure les adjoints, ce qui n’était pas acquis au départ. « Mais l’appellation est trop large. Un pharmacien de la répartition ou de l’industrie pourra-t-il faire de l’éducation thérapeutique ? », s’interroge Gilles Bonnefond. Cette nouvelle activité de l’adjoint sera bordée dans son contrat de travail, note toutefois Philippe Gaertner.

Les autres dispositions de la loi Fourcade qui concernent la pharmacie

Le nombre de licences après regroupement d’officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est égal au nombre d’officines regroupées (1 + 1 = 2). Les licences libérées sont « gelées » pendant cinq ans.

La composition des SPF-PL pour les pharmaciens. Les parts ou actions des sociétés de participations financières de la profession libérale (SPF-PL) de pharmacien d’officine « ne peuvent être détenues que par des personnes exerçant leur profession au sein de la société d’exercice libéral » dont la SPF-PL détient les parts ou actions. Un décret en Conseil d’Etat est en attente.

L’exécution des préparations dites dangereuses, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). S’il le juge utile, celui-ci peut suspendre ou interdire l’exécution de ces préparations, y compris dans le cas d’une activité de sous-traitance. Sauf en cas d’urgence, le pharmacien devra présenter ses observations avant l’application de la mesure.

L’information sur le coût et le remboursement des DM sur mesure. Les professionnels de santé doivent informer par écrit leurs patients du coût et des conditions de remboursement d’un dispositif médical (DM) sur mesure qu’ils seraient amenés à leur fournir. Un éventuel dépassement tarifaire doit être précisé. Un document garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés est également remis au patient.

Les réseaux de soins pilotés par les mutuelles seront désormais mieux encadrés. Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les règles des conventionnements souscrits entre les professionnels de santé et une mutuelle, une société d’assurances ou une institution de prévoyance. Un réseau de soins constitué par ces organismes doit être ouvert à tout professionnel qui en fera la demande. A titre expérimental, pendant 3 ans, les mutuelles peuvent moduler le niveau de leurs prestations lorsque l’adhérent a recours à un professionnel membre d’un réseau de soins. L’Autorité de la concurrence devra remettre un rapport à ce sujet tous les 3 ans au Parlement.

La copie pour un médicament générique de l’apparence et de la texture du princeps est désormais rendue possible.

La formation continue conventionnelle (FCC) est prolongée jusqu’au 30 juin 2012, au plus tard, dans l’attente du décret sur le développement professionnel continu (DPC).

REPERES

L’adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade est intervenue le 13 juillet. Elle avait pour objectif de modifier certaines dispositions de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), tant pour l’hôpital, le domaine médico-social, la biologie médicale que les soins de ville. Déposé le 26 octobre 2010, le texte a été largement remanié lors de son passage au Sénat (9 mars et 1^er juillet 2011) et à l’Assemblée nationale (24 mai et 7 juillet 2011).