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Orthèses : menaces de modifications des conditions de délivrance
Un avis de projet de modification des modalités de prise en charge des orthèses paru au Journal officiel du 15 juin 2017 fait l’unanimité contre lui de la part de la profession. Les pharmaciens n’ayant pas le Diplome Universitaire d’orthopédie ne pourraient plus délivrer les orthèses standards (actuellement le DU est nécessaire pour les orthèses sur mesure).
La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) s’insurge, arguant que 85 % de ces produits sont délivrés par des pharmaciens formés lors de leur cursus initial, la plupart des facultés ayant intégré des modules d’orthopédie en filière officine. Philippe Gaertner, président de la FSPF, ironise » le texte, tel qu’écrit, signifirait pour les patients éloignés des grands centre surbains de faire des kilomètres aller retour pour obtenir une chevillère, des bas de contention, chez des orthoprothésistes surchargés, c’est inapplicable « . Il milite d’ailleurs pour l’intégration du DU dans les études initiales de tous les officinaux, une solution pour permettre à tous les pharmaciens d’appliquer les orthèses de série ou sur mesure. Partisan de l’allongement des études d’une année supplémentaire, cet enseignement y serait intégré avec le MAD, la cancérologie, la gestion, etc.
Même réaction du côté de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO) qui juge le texte tout aussi inepte. Gilles Bonnefond, son président, ajoute une note critique sur la signification d’un diplôme demandé aux prestataires non pharmaciens, » serait-il exigé de la personne qui pose l’orthèse ou l’embauche d’un orthopédiste servirait-elle de simple caution? « . Philippe Gaertner semble plus conciliant sur le sujet, il estime l’embauche d’un diplômé ou l’habilitation par VAE (validation des acquis de l’expérience) de certains prestataires acceptable.
Une protestation a été adressée par les deux syndicats au niveau du Comité économique des produits de santé (CEPS) et de la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) présidée par Mme Adenot. Celle-ci a répondu qu’elle ferait instruire le dossier.
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