Maillage officinal : un projet de directive européenne inquiète la profession

Alors que l’ordonnance réseau, destinée à assouplir les règles de transfert et de regroupement des pharmacies est toujours en négociation, un projet de directive européenne proposé par la Commission européenne préoccupe les représentants de la profession.

En janvier 2017, l’instance européenne a en effet adopté plusieurs dispositions permettant aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services. Elle prévoit notamment « une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels ».

Considérant que l’accès à certaines professions est « subordonné à la possession d’un titre de formation déterminé ou pour laquelle l’utilisation d’un titre spécifique est protégé (pharmacien ou architecte, par exemple) », la commission reconnait que « la réglementation se justifie souvent pour certaines professions, comme celles qui sont en rapport avec la santé et la sécurité ».

« Mais dans bien des cas, cependant, des règles inutilement strictes et dépassées peuvent compliquer exagérément l’accès de candidats qualifiés à ces emplois, ce qui joue aussi au détriment des consommateurs », ajoute-t-elle.

Afin de garantir une « approche cohérente et uniforme », l’instance européenne propose « de rationaliser et de clarifier la manière dont les Etats membres devraient effectuer un contrôle exhaustif et transparent de la proportionnalité avant d’adopter ou de modifier des règles nationales en matière de services ».

« Cela signifie que le gouvernement va devoir prouver à l’Union européenne que les règles de répartition sont justifiées », déclare Alain Delgutte, président de la section A de l’Ordre national des pharmaciens, invité à une table ronde professionnelle organisée le lundi 3 avril par la faculté de pharmacie de Rennes (Ille-et-Vilaine).

« La commission européenne remet en cause des règles de la proportionnalité en santé. Elle veut savoir si la répartition des pharmacies est adaptée à l’offre sur le territoire. De nouveau, elle considère que la santé est un secteur de services qu’il faut libérer. Il va falloir repartir pour lutter contre cela », ajoute Gilles Bonnefond, président de l’USPO, également présent à la table ronde.