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Compte personnel de formation
Anastasia veut passer son permis de conduire. Pour ce faire, elle souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour payer les cours et l’examen. Doit-elle alors obtenir l’accord de son employeur ?
Tous les ans, le titulaire doit accorder une prime d’équipement à chaque salarié ayant au moins un an d’ancienneté, avec une date limite de versement fixée à fin octobre. Le montant de cette prime est-il soumis à des cotisations sociales ?
Denis, préparateur en pharmacie, vient de changer d’employeur. Dans la nouvelle pharmacie où il exerce, son titulaire lui demande sa carte de professionnel de santé électronique (e-CPS). Il n’en a jamais eu alors qu’il exerce depuis huit ans. À quoi ce numéro sert-il ?
Le CPF permet à chaque salarié ou demandeur d’emploi âgé d’au moins 16 ans de suivre une formation de son choix. Son contenu peut être en lien avec le poste du collaborateur à l’officine ou non. Cette formation est à l’initiative du salarié, l’employeur n’a pas à donner son accord, sauf si elle implique un aménagement du temps de travail. Dans le cas d’Anastasia, il semble que l’apprentissage du permis de conduire peut se faire pendant son temps libre, donc elle n’a pas à informer son employeur.
La circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 dispose que les dépenses d’habillement des salariés sont considérées comme des avantages en nature ou en espèce à réintégrer dans l’assiette des cotisations. En 2024, le montant brut de cette prime est fixé à 85 €, sous réserve d’une éventuelle augmentation qui serait négociée lors de la prochaine réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui se tiendra le 18 octobre prochain.
Depuis le 17 juillet 2023, les préparateurs en pharmacie peuvent s’inscrire dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) pour obtenir un numéro et une carte e-CPS. Outre le fait que le métier de préparateur est désormais reconnu en tant que professionnel de santé, ce numéro permet d’échanger sur la boîte e-mail organisationnelle de l’officine, de consulter le dossier médical partagé (DMP) d’un patient, ou encore d’accéder de manière sécurisée avec la possibilité de s’authentifier aux services numériques raccordés à Pro Santé Connect. Les préparateurs en pharmacie doivent être inscrits par les titulaires de l’officine où ils exercent, contrairement aux pharmaciens d’officine qui sont enregistrés par l’Ordre.
Lorsqu’un pharmacien adjoint réalise une garde à volets fermés la nuit, l’indemnité de dérangement, soit 8 € par ordonnance facturée, doit-elle lui être reversée ?
La convention pharmaceutique prévoit que l’Assurance maladie verse au chef d’entreprise une indemnité d’astreinte de 190 € pour sa participation au service de garde et un honoraire de garde de 8 € par ordonnance exécutée. L’article 4 de l’accord du 23 mars 2000 de la convention collective dispose qu’est accordée au personnel présent dans l’officine une indemnité spéciale pour dérangement égale à la somme des honoraires versés en application de l’avenant n° 19 de la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 organisant « les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie, à l’exclusion de l’indemnité d’astreinte fixée par ladite convention ». En conclusion, cet honoraire doit être alloué au salarié présent ce jour-là.
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