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VENTE EN LIGNE : LA LOI ASAP PUBLIÉE

Publié le 12 décembre 2020
Par Peggy Cardin-Changizi, Magali Clausener, Anne-Hélène Collin, Justine Delestrées, Yolande Gauthier et Francois Pouzaud
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La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre. Elle facilite la vente en ligne de médicaments, en retirant la nécessité pour les pharmacies d’obtenir une autorisation au préalable. Mais surtout, elle réserve l’activité de commerce électronique de médicaments, la création et l’exploitation d’un site internet de vente en ligne aux seules officines. De plus, ces dernières ne pourront pas stocker des médicaments dans des locaux distincts déportés.

Quant à l’autre mesure importante de cette loi, qui concerne la détermination du chiffre d’affaires (CA) des pharmacies à déclarer annuellement pour le calcul du nombre de pharmaciens adjoints obligatoires par officine, il faudra attendre la parution d’un décret en Conseil d’Etat pour savoir si la partie du CA lié aux médicaments chers sera exclue de cette déclaration.

Par ailleurs, cette loi rend automatique l’ouverture du dossier pharmaceutique (DP) à compter du 1er janvier 2022 au plus tard.

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