Vente en ligne, DP, déclaration du CA… : la loi publiée

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020.  Elle comporte un certain nombre de dispositions concernant la pharmacie dont, au premier chef, celle de favoriser la vente de médicaments sur Internet, en retirant la nécessité pour les pharmacies d’obtenir une autorisation au préalable. Mais surtout, de réserver l’activité de commerce électronique de médicaments, la création et l’exploitation d’un site internet de vente en ligne aux seules officines. La loi ASAP fait ainsi obstacle aux plateformes communes de vente en ligne qui auraient « ubérisé » la pharmacie. De plus, les officines ne pourront pas stocker des médicaments dans des locaux distincts déportés.

 « Quand la profession est unie, on arrive à ce type de victoire », se félicite Philippe Besset,  président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). « C’est un combat de l’année 2020 dont nous sommes très fiers », applaudit également Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui voit dans l’adoption de cette loi « la porte de la dérégulation de la pharmacie se refermer au niveau européen. »

Sur une autre mesure importante de cette loi, la détermination du chiffre d’affaires des pharmacies à déclarer annuellement à l’Agence régionale de santé (ARS) pour le calcul du  nombre de pharmaciens adjoints obligatoires par officine, il faudra attendre la parution d’un décret en Conseil d’Etat pour savoir si la partie du chiffre d’affaires lié aux médicaments chers sera exclue de cette déclaration.

Par ailleurs, cette loi autorise l’expérimentation des annexes en pharmacie de façon à éviter la fermeture de la dernière officine dans une commune et à ne pas compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population.

Pour accélérer le développement du numérique en santé, l’ouverture du Dossier pharmaceutique (DP) sera obligatoire à terme. A compter du 1^er janvier 2022 au plus tard, le DP sera ouvert automatiquement, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal. L’harmonisation de la création du DP, du dossier médical partagé (DMP) et de l’espace numérique de santé fera que le consentement préalable du patient ne sera plus nécessaire.