Vente en ligne de médicaments : quid maintenant du litige sur la livraison à domicile ?

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ce jeudi 29 février dans l’affaire C-606/21 opposant Doctipharma à l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) relance aussi le litige entre le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) et Livmed’s. Le tribunal judiciaire de Paris avait en effet décidé le 26 octobre dernier de surseoir sa décision à statuer dans l’attente de l’arrêt de la CJUE. En stipulant que « lorsque le prestataire concerné se borne, par une prestation propre et distincte de la vente (de médicaments non soumis à prescription NdlR), à mettre en relation des vendeurs et des clients, les Etats membres ne peuvent interdire ce service au motif que la société concernée participe au commerce électronique de vente de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien », la CJUE semble donner raison à Livmed’s.

Du côté de cette start-up niçoise, la satisfaction est d’ailleurs de mise après l’annonce de cette décision. « Dans notre combat pour la liberté de digitalisation et de livraison des médicaments à domicile, c’est notre troisième victoire judiciaire, se félicite Talel Hakimi, son fondateur. Cela confirme que notre activité de mise en relation des pharmaciens avec leurs patients, et de livraison de médicaments est non seulement légale, mais qu’elle doit être encouragée et garantit aux patients par les pouvoirs publics. » Dans son jugement rendu le 26 octobre, le tribunal judiciaire de Paris avait déjà estimé que les éléments produits par le Cnop ne suffisaient pas à établir que Livmed’s se livrait au commerce électronique de médicaments. La start-up niçoise renouvelle donc son offre de dialogue à l’Ordre des pharmaciens qui, de son côté, n’a pas souhaité réagir, expliquant qu’il ne commentait jamais une affaire en cours. La suite de ce feuilleton se déroulera donc au tribunal judiciaire de Paris qui a désormais tous les éléments en main pour statuer dans cette affaire.