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Tribunal : le combat de l’UDGPO contre DocMorris se poursuit
Dans le feuilleton judiciaire entre l’union des groupements des pharmaciens d’officine (UDGPO) et DocMorris (ex Doctipharma) qui dure depuis 2019, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcé contre l’interdiction pure et dure d’un service tel que DocMorris. À condition que… la plateforme de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription ne représente pas une menace ou une atteinte à la santé publique, ou encore qu’elle ne remette pas en cause la profession réglementée de pharmacien. Autant de raisons valables, selon lui, d’interdire alors la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription. Il a estimé qu’il en reviendrait donc aux juridictions de chaque pays de l’Union européenne de le vérifier. Au regard de ce nouveau coup de semonce, cette affaire sera donc à nouveau soumise à la cour d’appel de Paris. Or, cette dernière s’est déjà prononcée en faveur de l’UDGPO.
Un imbroglio judiciaire qui dure
Rappelons qu’en juin 2019, la Haute juridiction française avait considéré que le site internet Doctipharma (aujourd’hui DocMorris) jouait un rôle d’intermédiaire entre le pharmacien et les clients. Or, en France, le code de la santé publique « interdit la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés par l »intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien ». Les pharmaciens n’ont pas non plus le droit « de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires », toujours selon le code de la santé publique. La cour d’appel de Paris avait alors décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si les règles du Code de la santé publique encadrant la vente en ligne de médicaments étaient conformes au droit européen. La CJUE devrait maintenant rendre sa décision dans les prochains mois. Les magistrats peuvent décider de le suivre ou non. Et l’affaire sera à nouveau jugée par la cour d’appel de Paris.
