Loi sur la vente en ligne : ce à quoi vous devez vous préparer

La création d’un site internet de commerce électronique de médicaments devrait être simplifiée. Finie la demande d’autorisation soumise auprès de l’agence régionale de santé (ARS) avant ouverture du site. Le texte de loi propose de passer à une déclaration préalable en échange d’un contrôle a posteriori par l’ARS. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les conditions auxquelles sera soumis les locaux, les modalités de contrôle, ainsi que les informations minimales que devront contenir les sites.

Le regroupement des officines sur une plateforme et la mutualisation sont posés. Le texte prévoit que la vente en ligne de médicaments peut être mise en œuvre à partir du site internet d’une officine de pharmacie ou d’une plateforme en ligne commune à plusieurs officines de pharmacie. Ceci pour permettre de mutualiser les moyens de création de sites de vente en ligne et, aux pharmacies les plus modestes, d’avoir un site de e-commerce. Toutefois, pas question a priori dans ce projet de loi de faire entrer Amazon dans l’équation : « La création et l’exploitation du site internet de commerce électronique d’une officine de pharmacie sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire de l’officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière », précise le texte.

Alors que l’idée était rejetée par les syndicats pharmaceutiques et l’Ordre des pharmaciens, le projet de loi donne le feu vert aux entrepôts déportés, apportant ainsi plus de souplesse à la mise en œuvre de cette activité, « notamment dans les zones urbaines où le foncier est plus rare et cher. La vente de médicaments sur internet pourra ainsi être réalisée dans un autre local que celui de l’officine, qui sera rattaché à la licence de l’officine et placé sous le contrôle d’un pharmacien. »

« Pas besoin de pharmacien pour vendre des crèmes antirides »

Ce projet de loi sur la vente en ligne entraine une remise en cause des règles de calcul fixant le nombre de pharmaciens adjoints dans les officines. « Aujourd’hui, le chiffre d’affaires généré par la vente en ligne concerne majoritairement des produits autres que des médicaments (hygiène, cosmétique, etc.), ce qui n’impose pas nécessairement la présence d’un pharmacien pour assurer la sécurité de la vente mais peut faire peser un coût salarial élevé et disproportionné sur les officines concernées », expose le texte. Aussi, le projet de loi ne veut plus lier le recrutement d’un pharmacien à la seule notion de chiffre d’affaires global mais à la notion d’activité de l’officine. Notion plus large, « qui permet de prendre en compte la catégorie des produits vendus (…) ou d’autres critères représentatifs de l’activité de l’officine (horaires d’ouverture, l’effectif en personnel de l’officine, développement de missions nouvelles : ex. télémédecine/vaccination,…) ».

« Plus d’obligation d’embaucher des pharmaciens pour vendre des crèmes antirides, se félicite LaSante.net, site de vente en ligne de médicaments sans ordonnance, dans un communiqué envoyé ce 5 février. Définir l’effectif de pharmaciens d’une officine en fonction des seules ventes de médicaments et dispositifs médicaux relève du bon sens. »

« Ces mesures sont en totale contradiction avec le récent retrait du libre accès de certaines spécialités à prescription médicale facultative tels que le paracétamol et l’ibuprofène, estime au contraire l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (Anepf) dans un communiqué du 5 février. Pour les étudiants, le projet de loi constitue une menace pour la dynamique actuelle de santé publique dans laquelle le pharmacien est un acteur central.

Les parlementaires vont prochainement débattre de ce projet de loi. Quant à Agnès Buzyn, ministre de la Santé, elle promettait ce mercredi au micro de Jean-Jacques Bourdin sur BFM de « prendre tous les engagements nécessaires pour rassurer les pharmaciens. » A suivre.