La vidéoprotection

OBLIGATIONS

L’article R273-4 du code de la sécurité intérieure oblige les titulaires à assurer la surveillance de leur officine durant les heures d’ouvertures au public. Parmi les mesures de surveillance possibles, figure le système de vidéoprotection associé à un dispositif d’alerte. Le système choisi devra être conforme à l’arrêté du 3 août 2007 définissant les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. A examiner avec votre installateur, cet arrêté porte sur les caméras, la transmission, le stockage, l’interopérabilité et l’exportation des données vers les forces de l’ordre. A noter. L’obligation de surveillance s’applique aux pharmacies situées soit dans des communes dépassant 25 000 habitants, soit dans des celles qui leur sont contigües, soit dans les quartiers dits prioritaires et listés sur le site www.ville.gouv.fr.

POUR l’espace de vente

Au préalable, vous devez adresser à votre préfecture une demande d’autorisation d’installation des caméras. Vous devez aussi informer de l’existence du système par des affiches comportant un pictogramme représentant une caméra. Ne pas oublier d’indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel tout individu peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux données le concernant. Des modèles d’affiches sont habituellement fournis par l’installateur.

POUR le back office

Si le système filme des lieux non ouverts au public (réserve ou zone dédiée au personnel) et permet l’enregistrement des images, la loi 78-17, instituant la Commission Informatique et Liberté (CNIL), s’applique. Vous devez lui adresser une déclaration dite « simple », transmissible via son site internet. Outre l’affichage collectif, le responsable informe chaque salarié de l’existence du système par avenant au contrat de travail ou note de service.

PROTECTION de la vie privée

Afin de respecter le droit à la vie privée, les caméras ne doivent pas filmer les toilettes, les vestiaires et les salariés sur le poste de travail. Dans le cas de manipulation d’argent en caisse, la CNIL recommande que les caméras filment davantage la caisse que le caissier. De façon générale, les données fournies par vidéosurveillance doivent rester non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Agissant sur plainte d’un salarié, la CNIL a considéré excessive une vidéosurveillance de 8 caméras dotées de microphones qui permettait, dans une entreprise de 8 salariés, une surveillance constante et l’écoute des conversations.

SÉCURITÉ des données

Désigné sur les demande et déclaration, le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser.

DÉLITS

Installer ou maintenir un système de vidéoprotection sans autorisation, procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, faire accéder des personnes non habilitées aux images ou utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (sans préjudice des peines pour atteinte à la vie privée ou des sanctions pour violation du code du travail). Par ailleurs. Lorsque des manquements à la loi lui sont signalés, la CNIL peut prononcer un avertissement, qui peut être rendu public.

ATTENTION !

Sont punis de 1 500 € d’amende : le titulaire qui se soustrait à ses obligations de surveillance, le défaut d’information sur l’existence du système de vidéoprotection, et l’entrave à l’exercice des droits d’une personne auprès de laquelle les données ont été recueillies.

→ L’obligation de surveillance est obligatoire pour la plupart des pharmacies. La vidéoprotection est l’un des moyens utilisés pour cette surveillance.

→ L’installation d’une vidéosurveillance doit faire l’objet d’une demande préalable à la préfecture.

→ La surveillance doit respecter la vie privée des salariés.

→ Les données récoltées doivent être sécurisées.