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E-prescription : les modalités de mise en œuvre
Un décret relatif à la prescription électronique, paru au Journal officiel du 21 décembre 2023, définit les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de l’e-prescription.
L’e-prescription ou plutôt la prescription électronique, terme retenu par les pouvoirs publics, est réellement sur les rails. Le décret paru le 21 décembre définit en effet les modalités de sa mise en œuvre et de son entrée en vigueur.
Dématérialisation des prescriptions : la Cnam aux manettes
C’est donc la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) qui « assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions ». Pour cela, « elle développe et met à la disposition des professionnels les téléservices leur permettant de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l’exécution de celles-ci ».
La Cnam est aussi chargée d’assurer la conservation des données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. Elles peuvent être conservées cinq ans à compter de la rédaction de la prescription. Elle transmet également aux organismes d’assurance maladie les données nécessaires à la prise en charge des frais de santé des patients.
Le décret précise également que « les logiciels au moyen desquels les prescripteurs et les professionnels qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices font l’objet d’un agrément par la Cnam, au vu de spécifications techniques arrêtées par son directeur général, afin de garantir leur capacité à fonctionner en interface avec ces mêmes téléservices. »
Les patients ont le droit de s’opposer à l’e-prescription
Le texte définit aussi les droits des patients. Ainsi, ceux-ci ont la possibilité de s’opposer à la prescription électronique, soit au moment de l’établissement de la prescription et auprès du prescripteur, qui enregistre alors l’opposition dans les téléservices et la mentionne sur l’exemplaire de l’ordonnance remis au patient, soit ultérieurement, à tout moment, auprès de leur organisme d’Assurance maladie obligatoire de rattachement. C’est le prescripteur qui doit informer les patients « par tout moyen, de ces deux modalités d’opposition ». Dans tous les cas, il doit remettre une ordonnance papier au patient, sauf si « celui-ci exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée ».
L’ordonnance sur papier ou numérique remise au patient reprend le contenu de la prescription électronique. Elle comporte un dispositif d’identification permettant aux professionnels appelés à exécuter la prescription d’accéder à la prescription électronique.
A noter aussi qu’une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut demander que celle-ci soit couverte par l’anonymat. Dans ce cas, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder, par l’intermédiaire des téléservices, aux informations.
Les professionnels peuvent déroger à la dématérialisation si…
Les professionnels ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée si les téléservices sont indisponibles, ou si une connexion internet est insuffisante sur le lieu habituel d’exercice ou à l’endroit où ils accomplissent les actes.
Pour le professionnel qui exécute la prescription, l’absence d’une prescription dématérialisée ou bien l’impossibilité d’identification du patient « via les services numériques en santé dédiés » sont également des motifs dérogatoires.
Pas de prescription dématérialisée pour les stupéfiants
Lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut s’effectuer de manière dématérialisée, le prescripteur établit sur papier une prescription répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La transmission des prescriptions électroniques à l’organisme servant les prestations de base de l’Assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices.
Lorsque le prescripteur établit une ordonnance sur papier, la transmission est assurée de manière dématérialisée par le professionnel qui exécute la prescription, concomitamment à l’envoi de la feuille de soins électronique.
