Dossier médical partagé : quid du secret médical ?

Tous les professionnels intervenant dans le système de santé peuvent-ils avoir accès à des données couvertes par le secret médical ? C’est la question que pose l’Ordre des médecins au Conseil d’Etat mais aussi au Conseil constitutionnel. En effet, les données renseignées dans le dossier médical partagé (DMP) de l’espace santé numérique des assurés sont accessibles aux professionnels œuvrant auprès du patient.

Concrètement, toutes les données ne sont pas accessibles à tous les professionnels de santé et paramédicaux. En effet, une « matrice d’habilitation » déterminée par l’arrêté du 26 octobre 2023 a été élaborée pour que, par exemple, les podologues ou les kinésithérapeutes ne puissent pas consulter des résultats d’analyses biologiques. Pour autant, l’Ordre des médecins considère que les dispositions autorisant « un droit d’accès à des données couvertes par le secret médical à des personnes qui n’ont pas la qualité de professionnels de santé », sans l’assortir de garanties suffisantes, « porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », notamment au droit au respect de la vie privée.

Un argument que le Conseil d’Etat juge « sérieux » et qui l’a conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et à surseoir à statuer sur le recours contre l’arrêté relatif à la matrice d’habilitation. Le juge suprême dispose de trois mois pour se prononcer, soit jusqu’à début septembre.