Données de santé : plusieurs textes réglementaires importants finalisés

L’exploitation des données médicales personnelles détenues par l’Assurance maladie va être un enjeu important en 2017.

Lors de l’audition de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), chargée par la loi de santé de mener une mission sur l’accès aux données de santé, Franck von Lennep, directeur de la mission, a rappelé ce mardi 20 décembre lors d’une conférence que le travail mené par la DREES est axé sur « la sécurité du système, la simplification des procédures au niveau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le recrutement des experts compétents pour traiter des données ».

Il a annoncé la finalisation de plusieurs textes réglementaires dont deux décrets en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Le premier décret définit les accès permanents des institutions qui exercent les missions de service public. Le deuxième décret précise les modalités d’instruction des dossiers en amont des procédures. « Nous visons une publication de ces deux textes en janvier 2017 », précise Franck von Lennep.

Le directeur de la mission évoque aussi deux arrêtés importants. Un premier texte est un arrêté sur les référentiels de sécurité très attendus par les producteurs de données. « Ce texte prévoit la traçabilité des données qui est un principe important », indique Mylène Girard, responsable de la mission. Le deuxième arrêté doit définir les critères d’homologation des cabinets d’études. « La loi a prévu que l’accès aux données de santé par les acteurs privés n’est pas direct et se fait par les intermédiaires qui sont les cabinets d’études », rappelle Franck von Lennep.

Un accès indirect que déplore l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS). Pour William Joubert, médecin généraliste et secrétaire général de l’organisation, « en tant qu’organisme effectuant des missions de services publics, nous ne comprenons pas que nous soyons écartés de la liste d’organismes qui ont un accès direct aux données de santé », explique-t-il.