© Vente en ligne, nombre d’adjoints, Asap, internet, plateforme, locaux déportés, USPO, FSPF, amendements, Sénat, annexes de pharmacie, carte Vitale, DP, DMP, Dossier pharmaceutique, annexes de pharmacies - AndreyPopov/iStock
Carte Vitale, DP, annexes : ce que cache aussi la loi ASAP
En marge des amendements relatifs à la vente des médicaments sur Internet et aux modifications des règles de calcul du seuil du nombre d’adjoints, d’autres amendements ont été votés ce jeudi 5 mars par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).
Tout d’abord, afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales, favorisée notamment par un « grand surnombre » de cartes Vitale en circulation en France, les sénateurs ont adopté un article qui fera coïncider la validité de la carte Vitale, donc sa durée de vie, avec celle des droits du porteur. Cet amendement vise à pallier l’absence d’interface ou de lien permettant une désactivation automatique de la carte Vitale en cas de départ d’un porteur du territoire national ou de perte de ses droits.
Afin d’accélérer le développement du Dossier Pharmaceutique (seulement 38,6 millions de DP actifs à ce jour), d’harmoniser les modalités de recueil du consentement entre le Dossier Médical Partagé (DMP) et le DP et ainsi d’améliorer la lisibilité de ces deux dispositifs par le patient, les sénateurs ont décidé de rendre automatique la création du DP, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal. Un point qui figurait dans les recommandations de la Cour des comptes sur le sujet, remises le 25 février dernier.
De même, un autre amendement dispose que « sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation. » Cela vaut également pour les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux.
Enfin, la commission spéciale du Sénat a adopté un amendement du groupe socialiste qui reprenait l’esprit de la disposition sur les annexes en pharmacie, adoptée par le Parlement dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 mais déclarée inconstitutionnelle pour des questions de forme.
