Accès aux données de santé : du concret pour la recherche

Deux décrets publiés au JO le 28 décembre 2016 précisent les conditions d’accès aux données de santé, pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public. Le système national des données de santé (SNDS) créé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 sera accessible de façon permanente aux agences sanitaires comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS) et les chercheurs au sein de centres hospitaliers universitaires.

Les autres organismes privés ou publics devront obtenir l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les demandes d’accès seront à adresser à un point unique : l’Institut national des données de santé.

La première version du SNDS rassemblera en avril 2017 les données de l’Assurance maladie (base SNIIRAM) et les données des hôpitaux (base PMSI) auxquelles viendront s’ajouter les causes médicales de décès (base du CepiDC de l’INSERM) en juin 2017. Puis, par étapes, la base sera alimentée avec les données relatives au handicap (en provenance des MDPH – données de la CNSA) en 2018 et un échantillon des données des organismes complémentaires en 2019.

Un référentiel strict de sécurité garantira la confidentialité des données personnelles. Les données sont « pseudonymisées » afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de Sécurité sociale n’y figure.