DP-Ruptures devient officiellement le bras armé de l’État contre les pénuries

Le DP-Ruptures passe d’un statut d’initiative ordinale à celui d’outil national structurant, avec une base légale claire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 76) l’inscrit dans le Code de la santé publique en tant que système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Cette reconnaissance confère au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) une mission de santé publique élargie.

« Le DP-Ruptures relie 99 % des officines aux fabricants qui produisent plus de 84 % des médicaments accessibles en France. Cette solution est aujourd’hui un véritable atout pour alerter, communiquer et informer en toute transparence l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament », déclare Carine Wolf-Thal, présidente du CNOP.

Une obligation déclarative pour les officines et les industriels

La loi introduit une obligation nouvelle : les pharmacies d’officine, les laboratoires exploitants et les grossistes-répartiteurs devront renseigner un système d’information sur les disponibilités des MITM. En cas de non-respect, des sanctions financières pourront être prononcées.

Ce système pourra être formellement confié au CNOP par voie de convention signée avec l’État, la Cnam et l’ANSM. L’objectif est de faire du DP-Ruptures la plateforme nationale unique de suivi, de coordination et de transparence sur les tensions d’approvisionnement.

Un décret pour préciser le cadre

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du CNOP, viendra fixer les modalités précises de fonctionnement du système notamment les modalités de financement, les catégories de données à renseigner, les conditions d’accès aux données, la durée de conservation, les exigences de sécurité et de traçabilité, les destinataires autorisés.

Un arrêté ministériel spécifique viendra également définir les obligations des pharmacies à usage intérieur (PUI), qui devront alimenter un système d’information poursuivant les mêmes finalités.

Une avancée structurante pour la chaîne du médicament

Avec cette base légale, l’État entend s’appuyer sur le réseau officinal et les industriels pour renforcer la surveillance, fluidifier la circulation de l’information et réagir plus rapidement aux situations de rupture. La future convention devra organiser le partage des données en temps réel entre les différents maillons de la chaîne, dans l’intérêt direct des patients.