Compléments alimentaires au CBD : tout n’est pas autorisé 

Un an après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Kanavape, la Commission européenne rend publiques ses observations sur un projet d’arrêté encadrant la vente de produits et de compléments alimentaires à base de cannabidiol (CBD). L’Etat français, qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du cannabis (chanvre) aux seules fibres et graines de la plante, doit revoir sa copie.

L’affaire remonte à 2014 quand Antonin Cohen et Sébastien Béguerie lancent la marque Kanavape, commercialisant des cartouches de vapotage préremplies au CBD. Cette substance non psychotrope est issue du cannabis. Rapidement les deux associés connaissent des ennuis judiciaires.

En novembre 2020, la CJUE, après avoir rappelé que la molécule de CBD n’était pas un stupéfiant, considère « que la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre Etat membre de l’Union européenne est autorisée pour tous les extraits de toutes les parties de la plante de Cannabis sativa L., et pas seulement des seules fibres et graines si aucun risque n’était démontré par des études scientifiques. » Or l’Etat français n’a pas fait cette démonstration. Le 17 novembre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) renonce donc aux poursuites engagées à l’encontre d’Antonin Cohen et Sébastien Béguerie.

En parallèle, le gouvernement français, qui n’a pas changé de position, transmet, en juillet 2021, un projet d’arrêté réglementant la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de toutes les parties de la plante de chanvre en France. La Commission européenne s’interroge sur plusieurs points détaillés par le texte, notamment la finalité et l’utilité de la limite française fixée à « 0,2 % de teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) des extraits de chanvre ainsi que des produits qui les intègrent ». 

Pour l’heure, les extraits de la sommité fleurie et le fruit du chanvre sont classés dans la catégorie novel food. A ce titre, ils ne peuvent être mis sur le marché qu’après autorisation de la Commission européenne comme le précise le règlement UE 2015/2283. A ce jour, aucune autorisation de ce type n’a été demandée pour un produit contenant du CBD. Ces produits ne peuvent donc pas être commercialisés.

En revanche, les compléments alimentaire à base d’extraits de graine, sans phytocannabinoïdes, peuvent être commercialisés.