Sous conditions

Un employeur ne peut soumettre ses salariés à un contrôle d’alcoolémie qu’à deux conditions. La première, le règlement intérieur de l’entreprise doit prévoir les modalités du contrôle. La seconde, le règlement intérieur doit avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Dans une récente affaire, un chef d’entreprise en a fait les frais. Après avoir trouvé des bouteilles d’alcool vides dans les vestiaires, il avait soumis deux salariés occupant des postes à risque à un test d’alcoolémie. Le résultat positif l’avait conduit à les licencier. Mais faute de dépôt du règlement intérieur au greffe, les licenciements ont été requalifiés sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-18574).