Le droit à communiquer devant le juge

Cela s’est bien passé », a simplement lâchéLucien Bennatan au sortir de l’audience de mise en état qui s’est tenue lundi 28 juin après-midi au tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre. Elle opposait PHR, le groupement qu’il préside, au Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Pour mémoire, ce dernier avait assigné PHR en septembre 2009 pour sa campagne de communication « Vous donner toutes les raisons de nous préférer » (voir Le Moniteur n° 2808). A l’époque, Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre, appelait à être cohérent « avec notre propre argumentation en faveur du maintien des règles de maillage territorial, notamment face à la Commission européenne. Est-il opportun de promouvoir certains pharmaciens plutôt que d’autres dans des campagnes montées au sein de la profession ? […] Nous voulons prouver que ce groupement cherchait à faire sa publicité pour récupérer des adhésions ».

Des groupements « contraints au silence »

Devant le TGI de Nanterre, PHR a pourtant plaidé la liberté d’expression et « la situation totalement inéquitable et inégalitaire » que subissent les groupements, « contraints au silence », tandis qu’officines et parapharmacies peuvent promouvoir leurs produits et services. L’avocat du groupement, Nicolas Chaigneau, a aussi tenté de démontrer que l’action du Conseil de l’Ordre était irrecevable, puisque « la communication en cause ne saurait être considérée comme causant un préjudice direct ou indirect à la profession de pharmacien ». Au contraire, « la communication de PHR a mis l’accent sur les exigences particulières de la profession de pharmacien tant au regard de la santé des citoyens que de la déontologie professionnelle ? ».

Enfin, PHR estime que l’interdiction de communication prévue par le Code de la santé publique porte atteinte à la Constitution et a demandé au juge de saisir la Cour de cassation sur cette question. Bien lui en a pris. Le juge de la mise en état a fixé un calendrier pour purger avant tout autre chose cette question de constitutionnalité : le Conseil de l’Ordre devra y répondre le 13 septembre et la plaidoirie aura lieu le 27 octobre. Date à laquelle les questions relatives au fond de l’affaire n’auront donc toujours pas été évoquées… Olivier Saumon, l’avocat du Conseil de l’Ordre, espère d’ailleurs qu’il ne s’agit pas « de moyens dilatoires ».