Tout est presque possible… pour l’instant

Le Conseil d’Etat a été saisi pour juger de la conformité de l’arrêté du 20 juin 2013 sur la vente en ligne de médicaments. La question posée était : la ministre de la Santé est-elle compétente pour rédiger ce texte ? Le 16 mars 2015, le Conseil d’Etat décide d’annuler l’arrêté au motif qu’il édictait des règles non prévues par la loi et qu’il n’avait pas respecté la procédure d’adoption.

Cette décision n’est pas sans conséquences. D’une part, les magistrats ne peuvent plus appliquer ce texte car il n’existe plus. Ainsi, les procédures en cours qui reprochent aux prévenus le nonrespect de l’arrêté n’ont pu lieu d’être. D’autre part, l’entreprise souhaitant faire de la vente en ligne de médicaments doit respecter les règles du Code de la santé publique et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, moins contraignantes. Par exemple, la mise en place d’un serveur agréé « données de santé » ou d’un outil permettant un échange interactif entre le patient et le professionnel n’est plus obligatoire.

Les données restent protégées

Toutefois, si cette décision libéralise le secteur de la vente en ligne de médicaments, celui- ci reste soumis à des règles. Le site Internet doit comme tout site de vente en ligne respecter la loi de confiance pour l’économie numérique, fixant notamment les mentions légales, ou les règles de protection des données à caractère personnel. De plus, la mise en ligne du site est soumise à l’autorisation de l’ARS.

Le ministère travaillerait sur la rédaction d’un texte de remplacement. Toutefois, il semble que les ARS ne peuvent reporter l’autorisation à la date d’un nouveau texte réglementaire, car le Code de la santé publique dispose que celle-ci doit être accordée ou refusée dans les deux mois suivant le dépôt.