Parution du décret encadrant les sites de vente de médicaments sur internet

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Parution du décret encadrant les sites de vente de médicaments sur internet

Publié le 3 janvier 2013
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Un décret paru au Journal officiel du 1er janvier 2013 précise les modalités régissant la création d’un site internet de vente de médicaments. Le site de commerce électronique ne peut être créé ou exploité que par un pharmacien inscrit à la section A, D ou E (Outre-Mer) de l’Ordre des pharmaciens. Ce site doit mentionner les coordonnées de l’ANSM ainsi qu’un lien vers le site internet de l’Ordre des pharmaciens et du ministère chargé de la santé. Un logo spécifique défini au niveau européen doit apparaître sur chaque page du site. Une demande d’autorisation de vente en ligne et de création d’un site internet doit être au préalable adressée au directeur de l’ARS dont dépend l’officine. Il appartient au pharmacien d’informer le conseil de l’Ordre de l’autorisation accordée.
Une liste actualisée des sites d’officine autorisés sera mise à la disposition du public sur le site internet de l’Ordre et sur celui du ministère de la santé.

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