Le non-remboursable affiche les prix
Recommandations aujourd’hui, obligations demain. L’avis du Conseil national de la consommation relatif à « l’information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables » fera l’objet d’un arrêté d’application courant janvier.
La DGCCRF l’a voulu, le Conseil national de la consommation (CNC) l’a fait. Pour permettre au consommateur de « choisir en toute connaissance de cause, y compris en fonction de son prix, un médicament non remboursable dans l’officine de son choix », les prix vont désormais devoir s’afficher clairement et lisiblement dans les pharmacies. Trois mesures s’imposent : l’affichage des prix des médicaments exposés au public, la délivrance, sur demande du consommateur, d’un justificatif détaillé des prix des produits achetés et, enfin, la mise à la disposition de la clientèle d’un catalogue, répertoriant les médicaments soumis à prescription obligatoire non remboursables (lire encadré). Rien de très nouveau concernant les deux premiers points. Déjà, en effet, l’article L. 113-3 du Code de la consommation prévoit que « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié informer le consommateur sur les prix »…
Mais si, dans le domaine de la santé, des avancées ont été faites dans l’obligation d’information sur les prix pour la chirurgie esthétique, les dentistes (devis détaillé) ou les médecins libéraux (affichage dans les salles d’attente), rien jusqu’à présent n’avait été précisé pour la pharmacie. « Le consommateur est encore trop peu informé sur le niveau des prix des médicaments non remboursables dont les prix sont libres, note la DGCCRF. L’affichage des prix reste très lacunaire, quand il existe. » Manque de culture concurrentielle, trop grand nombre de produits disponibles en petite quantité et, surtout, produits non directement accessibles par le consommateur expliquent en grande partie cet état de fait.
Pour les syndicats, les deux premières recommandations du CNC ne posent pas de problème majeur. « Cette obligation existe déjà dans tous les commerces, y compris pour nous. C’est un rappel que l’on nous adresse », note Jean-Marc Yzerman, chargé du dossier économique à la FSPF, qui a participé avec l’UNPF au groupe de travail.
Comment afficher les prix ?
L’affichage des prix derrière le comptoir ne concernera donc que les médicaments non remboursables, Vitamine C et autres pastilles pour la gorge. Pas question d’afficher en gros le prix du Doliprane ou de l’Aspirine Upsa. « C’est un souhait qu’avait formulé les associations de consommateurs présentes dans le groupe de travail, rappelle Jean-Marc Yzerman. Ce à quoi nous avons rétorqué qu’il n’est ni nécessaire ni matériellement possible de vouloir afficher les prix de tous les médicaments visibles puisqu’une grande partie d’entre eux sont vignetés et donc qu’il n’existe aucune différence de prix d’une officine à l’autre. »
Or ce n’est pas une concurrence des prix au sein de l’officine que souhaite imposer la DGCCRF mais bien une concurrence entre les officines. Mais comment afficher les prix ? En l’absence de précision du texte, à chacun sa méthode : affichettes, panneaux ou réglettes clipsés à l’instar de ce qui se fait sur la para, qu’importe, pourvu que le prix soit bien visible.
Répertorier les médicaments « habituellement disponibles ».
Voilà pour les médicaments à prescription facultative non remboursables. Reste les spécialités à prescription obligatoire non remboursables, type Viagra ou pilules contraceptives. Pour le CNC, le consommateur est « particulièrement « captif » » vis-à-vis de cette catégorie de médicaments dans laquelle les écarts de prix sont très importants et où il ne peut faire de choix. D’où l’idée du CNC, et c’est là une vrai nouveauté, de demander aux pharmaciens de constituer un catalogue les répertoriant pour permettre au consommateur de comparer avant de faire exécuter son ordonnance.
Mais les représentants des pharmaciens ont su faire valoir leurs arguments et échappé à une mesure par trop contraignante. Le pharmacien ne détient pas en stock en permanence l’ensemble des spécialités à prescription obligatoire non remboursables. Il ne connaît le prix de ces médicaments non stockés que lorsqu’il passe une commande sur demande d’un patient. Il lui est donc impossible d’afficher leurs prix. Ainsi, seuls les médicaments « habituellement disponibles à l’officine » devront être répertoriés. « Il a été établi qu’en moyenne, les achats de ces spécialités ne portaient que sur environ 60 références de médicaments sur 150 à 200 produits existants, explique Claude Japhet, président de l’UNPF. Une liste que nous proposerons en téléchargement sur notre site Internet dès la publication de l’arrêté. »
Arrêté qui devrait en outre préciser les modalités de présentation du catalogue et la périodicité de sa mise à jour, semble-t-il portée à un mois. Enfin, si quelques procès verbaux pour non-affichage des prix ont déjà été dressés, on ne connaît pas de pharmaciens sanctionnés pour cela. Après un premier passage, la DGCCRF demande le plus souvent une mise en conformité…
Les recommandations du Conseil national de la consommation
– Un affichage clair et lisible des prix des médicaments exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments.
– La délivrance, sur demande du consommateur, d’un justificatif détaillé des prix des produits achetés.
– La mise à la disposition de la clientèle d’un catalogue, librement accessible, répertoriant par ordre alphabétique les médicaments soumis à prescription obligatoire non remboursables, donc à prix libre, habituellement disponibles à l’officine. Le catalogue peut être présenté sur papier ou par tout autre procédé, notamment informatique, facilitant l’accès à la connaissance des prix par le consommateur. Ce catalogue minimal pourra être étendu à d’autres produits si les évolutions techniques le permettent.
BOCCRF n° 18 du 28 novembre 2002. L’avis et le rapport du CNC sont disponibles sur : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/index.html.
A noter
Information économique : Si dans son avis le CNC observe que « le prix n’est pas l’essentiel dans le choix d’un médicament » et note « l’importance du rôle de conseil du pharmacien », il rappelle néanmoins que ce dernier, « en tant que professionnel de santé, doit s’inscrire dans la démarche de l’information économique en matière de santé ».
11 % du marché : selon le CNC, le marché des médicaments non remboursables (334 millions d’unités) représente 11 % du marché total du médicament et comprend 92 % de produits non listés et 8 % de produits listés. Ils représentent, en 2001, 7,4 % du CA médicament des officines.
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