« Encore plus de vigilance !»

Avec l’instauration d’un forfait de remboursement (tarif de référence) sur certaines molécules, une chute du prix des spécialités concernées est prévisible à terme. Les laboratoires de princeps réclament donc une égalité de traitement avec les génériqueurs concernant les remises commerciales possibles auprès des officines. Quel que soit le montant du plafond de remise qui sera autorisé par les pouvoirs publics dans le cadre du forfait de remboursement sur les génériques (2,5 % pour tous probablement, ou 10,74 % en cas de bonne surprise), il ne fait aucun doute que les laboratoires – de princeps ou génériqueurs – proposeront aux pharmacies, dès l’application de la mesure en 2003, des remises de très loin supérieures au plafond légal. Ils ne se sont pas privés de le faire, même après les contrôles de la DGCCRF dans la profession, la remise des dossiers aux parquets, et, pour certains, la condamnation au tribunal de police. Ceci d’autant plus facilement que le fournisseur qui propose un contrat de coopération commerciale « bidon » (remise commerciale déguisée) est a priori protégé d’éventuelles poursuites, contrairement à celui qui l’accepte (ici le pharmacien). Car c’est le bénéficiaire de la rémunération figurant au contrat, donc le pharmacien, qui est considéré comme l’auteur de ce contrat. Or les industriels seront encore plus tentés de faire ce type de contrat dès lors que le forfait de remboursement (tarif de référence) rendra la concurrence sauvage et que certains laboratoires, notamment de génériques, joueront leur survie quand commencera la spirale des prix à la baisse, comme cela s’est passé dans d’autres pays européens.

Pardon partiel. Or, il n’y aura plus d’amnistie présidentielle avant cinq ans ! Et l’effacement des infractions commises par les pharmaciens depuis 2000 – « les faits sont censés ne jamais avoir existé », nous explique la DGCCRF – n’a en rien fait renoncer cette dernière de faire appliquer la réglementation en vigueur : « Il n’y aura plus de suite donnée aux enquêtes diligentées depuis 2000, même pour ceux qui ont été condamnés, explique l’administration centrale. En revanche, la loi reste et nous nous intéressons toujours à tout ce qui concerne les marges de distribution du médicament. Vu l’état des comptes de la Sécurité sociale, on peut même imaginer qu’on s’y intéressera à nouveau de près. » Traduisez : de nouveaux contrôles sont à prévoir à l’avenir. Pour la DGCCRF, les consignes et mises en garde données dans ses circulaires de novembre 1999 et d’août 2000 sont on ne peut plus d’actualité. Et selon Jean-Christophe Grall, avocat (lire ci-dessous), l’addition pourrait s’avérer plus salée si de nouvelles condamnations d’officinaux survenaient. De quoi rester vigilant sur la coopération commerciale que proposent les laboratoires.

A noter

– guerre des remises : si elle n’a jamais cessé, elle risque d’être encore relancée par l’instauration du forfait de remboursement.

– 2,5 % à la place de 10,74 % : c’est la remise maximale réclamée par les laboratoires de princeps pour être sur un pied d’égalité avec les génériqueurs si les prix baissent.

– amnistie : la DGCCRF précise que l’amnistie présidentielle concerne aussi les dépassements de plafond de remises commerciales.

– nouveau contrôles : la DGCCRF laisse entendre que de nouveaux contrôles dans le secteur de la distribution du médicament sont prévus.