Le cas décortiqué par le cabinet Sapec

Le cabinet Sapec nous propose une comparaison IR/IS sur onze ans à partir d’un cas concret qui tient compte des revenus cumulés prélevés par le pharmacien, des cotisations de l’exploitant, de l’ensemble des taxes et impôts inhérents à l’exploitation et à la cession, et calcule in fine le disponible net après impôts.

Le cas étudié : Le CA HT de l’officine étudiée est de 1,735 MEuro(s). L’évolution du CA est de + 5 % en année 2, puis + 3 % par an jusqu’à la cession en année 11. La marge commerciale est de 28,35 %, avec une dégressivité prévisionnelle de 0,2 point par an. Situation du titulaire : marié, deux enfants, 3 parts, conjoint au foyer. La rémunération de gérance (à l’IS) est de 36 000 Euro(s) en année 1 pour atteindre 48 381 Euro(s) en année 11. La vente se négocie à 75 % du CA. Les plus-values sont de 516 212 Euro(s)*.

* Etude réalisée sur la base des données fiscales de 2005. Il faut tenir compte, pour prendre des décisions, des nouvelles dispositions applicables à partir de 2006 sur les plus-values professionnelles, l’imposition des dividendes, la suppression de l’abattement de 20 % remplacé par un aménagement des tranches d’imposition, réforme qui favorisera les hauts revenus, et l’impôt forfaitaire annuel qui devient une charge nouvelle pour les sociétés à l’IS.

Commentaires

– 1. L’exploitation en structure à l’IR génère un résultat correspondant au bénéfice industriel et commercial de l’exploitant (BIC). Ce BIC, en rajoutant les autres revenus du foyer, entre dans le calcul de l’IR. Il sert aussi de base de calcul des cotisations sociales de l’exploitant.

– 2. Les cotisations sociales sont moindres à l’IS car calculées sur les rémunérations de gérance. Les économies de charges sociales cumulées sur cinq ans sont d’environ 115 000 Euro(s) en faveur de l’IS.

– 3. L’impôt est dû sur la société dès la réalisation de ses bénéfices, quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite (mise en réserve, distribution, etc.). Le bénéfice des sociétés soumises à l’IS est déterminé après déduction des sommes versées aux associés à titre de rémunération normale de leurs fonctions.

– 4. Le résultat après rémunération de gérance et paiement de l’impôt sur les sociétés est inférieur au régime à l’IS (de 280 470 Euro(s)).

– 5. L’EBE permet de payer les cotisations de l’exploitant et de rembourser les emprunts. Ce qu’il reste en trésorerie disponible (cash flow) est totalement prélevé par le titulaire. A l’IR, le pharmacien est imposé sur la totalité des revenus annuels déclarés, qu’ils soient distribués ou non (127 467 Euro(s) en année 1), d’où un revenu imposable beaucoup plus élevé qu’à l’IS (+ 457 365 Euro(s) sur cinq ans) et un impôt plus lourd à payer (+184 610 Euro(s)). Au plan fiscal, dans les structures à l’IS, les sommes distribuées sont qualifiées de dividendes imposables dans la catégorie des revenus mobiliers (24 227 Euro(s) en année 1). Les dividendes perçus par des personnes physiques ouvrent droit à un abattement de 50 % (40 % en 2006) pour le calcul de l’IR.

– 6. Le revenu disponible après impôts est très nettement à l’avantage de l’IS (+ 80 393 Euro(s) en cumul sur 5 ans).

– 7. Le prix de vente est distribué et le pharmacien réalise une plus-value de cession de 1 730 804 – 1 214 592 = 516 212 Euro(s). A l’IR, la plus-value est taxée à 27 % et le pharmacien est imposé normalement sur les BIC de l’année de cession au taux de l’IR. Il prélève 100 % du fruit de la vente sans y être imposé à l’IR. A l’IS, la plus-value est plus fortement taxée, à 33,33 %, en cas de vente du fonds. Cette taxation englobe également la trésorerie de l’officine, c’est-à-dire tous les bénéfices mis en réserve pour rembourser le capital de l’emprunt.

– 8. Le résultat du dernier exercice est distribué. Il est égal à la trésorerie disponible (348 091 Euro(s)) plus le montant de l’annuité (120 920 Euro(s)) – les intérêts d’emprunt (4 424 Euro(s)), soit 464 587 Euro(s).

– 9. La sortie coûte cher à l’IS et les gains supplémentaires engendrés pendant les 11 années d’exploitation sont dilapidés à la sortie. Les bénéfices qui ont servi à rembourser le capital de l’emprunt représentent une réserve de 877 387 Euro(s). Ce montant s’obtient en déduisant du cumul des résultats après IS en année 11 (1 500 939 Euro(s)) la totalité des dividendes déjà distribués (623 552 Euro(s) en tout dans notre exemple). Ils correspondent à une partie de la trésorerie dégagée par la vente et appartiennent à la société tant qu’ils n’ont pas été distribués aux associés. La distribution des réserves (dividendes) en année 11 après cession s’élève donc au total à 464 587 + 877 387 = 1 341 973 Euro(s). Après abattement, elle est taxée à l’IR (le revenu imposable est de 705 821 Euro(s)), entraînant une lourde imposition sur le revenu de 430 950 Euro(s)(contre 199 002 Euro(s) en société à l’IR).

– 10. En choisissant l’IR, le pharmacien fait le choix d’un revenu annuel faible et d’un revenu différé a priori fort puisqu’il retrouve son capital à la sortie au moment des plus-values.

En choisissant l’IS, il fait le choix d’un revenu annuel fort et d’un revenu différé faible. En effet, il permet d’améliorer les revenus en différant l’impôt sur la partie du capital remboursé et de faciliter la vie du pharmacien en cours d’exploitation. Néanmoins, la sortie reste pénalisante.

En tenant compte des revenus cumulés prélevés par le pharmacien, et de l’ensemble des taxes et impôts inhérents à la cession, le disponible net après impôts dans notre exemple est plus élevé de 212 042 Euro(s) à l’IR.