Comment faire pour… affecter le résultat de la société de l’exercice écoulé

1Déterminer le résultat de l’exercice

A l’occasion de l’établissement des comptes annuels de la société, le compte de résultat fait ressortir un bénéfice. Que faire de ce bénéfice ? Trois options s’offrent aux dirigeants et associés : la mise en réserve, la distribution de dividendes ou le report du résultat. Ces options sont mixables entre elles. Par exemple, on peut mettre une partie des bénéfices en réserve, une autre partie en report et le solde en distribution de dividendes aux associés.

Les décisions d’affectation des bénéfices se prennent au moment de l’approbation des comptes en assemblée générale ordinaire (AGO).

2Mettre les bénéfices en réserve

L’AGO peut décider une mise en réserve prévue par les statuts (réserve obligatoire dont les associés ont fixé les règles d’affectation), ou facultative (réserve libre) pour répondre aux besoins quotidiens de l’activité de la société, notamment pour financer des investissements, faire face à des dépenses exceptionnelles ou consolider les capitaux propres.

De plus, il existe en comptabilité une réserve légale : ce n’est pas une épargne obligatoire, mais une partie des bénéfices qui ne doit pas être distribuée. Les associés sont dans l’obligation d’affecter à la réserve légale au moins 10 % du capital social en prélevant chaque année 5 % du bénéfice de l’exercice. Cette obligation d’affectation s’impose jusqu’à ce que le total de la réserve légale atteigne 10 % du capital social. En toute logique, si la société ne dégage pas de bénéfices, elle n’a pas à alimenter sa réserve légale.

3 Distribuer des dividendes

Les dividendes correspondent à la rémunération que la société verse aux associés ou actionnaires pour les rémunérer de leur apport au capital social.

En principe, les dividendes sont distribués à proportion de la part de chaque associé dans le capital, mais il faut vérifier que les statuts (ou un pacte d’associés) ne prévoient pas de règles de répartition spécifiques.

4 Reporter à nouveau

Les bénéfices peuvent être soit placés en réserve, soit distribués en dividendes. Si les associés décident de reporter leur décision à une prochaine assemblée générale, cela correspond au « report à nouveau ».

Le report à nouveau est donc une sorte de mise en attente d’affectation d’une partie des bénéfices jusqu’à une prochaine décision de l’AGO. Cette fraction est reportée vers l’exercice comptable suivant et fait partie des capitaux propres. Un report permet à l’entreprise de se prémunir contre un exercice où elle réaliserait des pertes. §

RAPPEL

• Conservation des fonds pour le besoin de l’activité : – la mise en réserve – le report à nouveau

• Distribution de dividendes : sortie des gains et réduction des capitaux propres pour la société et fiscalisation des associés.

CAS PRATIQUE

Une pharmacie, en Selas, a un capital de 250 000 €, une réserve légale de 20 000 €, une réserve libre de 189 430 € et un report à nouveau de 7 120 €. Le résultat de l’exercice 2017 est de 71 450 €.
Il faut aussi comptabiliser le report à nouveau de l’exercice 2016 de 7 120 €.
Le total à affecter (bénéfice distribuable de l’exercice au choix de l’assemblée générale ordinaire) est donc de : 71 450 + 7 120 = 78 570 €.

•Dotation à la réserve légale : 3 573 €

•Distribution de dividendes : 60 000 €

•Mise en réserve des bénéfices (dotation à la réserve libre) : 10 000 €

•Report à nouveau de l’exercice 2017 apparaissant à l’actif du bilan pour 2018 : 4 997 €