Nouvelle rémunération, nouvelles ressources ?

C’est donc à la nouvelle ministre de la Santé que reviendra l’honneur de ratifier l’accord conventionnel qui n’a pu être bouclé avant les élections. Le protocole d’accord, signé le 27 avril et portant sur le volet métier, marque toutefois une nouvelle étape dans la mutation profonde de la profession en France. A contre-courant d’une tendance dominante en Europe, caractérisée par l’ouverture du capital, la vente par internet, la sortie du monopole des produits de prescription médicale facultative, la vente de toutes sortes de produits non médicaux dans l’espace « over the counter », l’assouplissement ou la suppression du numerus clausus et une rémunération indexée sur les ventes, la France a fait le choix d’un modèle différent consacrant le pharmacien comme un professionnel de la santé « à part entière ». C’était l’objet des fameuses nouvelles missions de la Loi HPST de 2009 que la négociation conventionnelle renforce en créant ou en développant toute une série d’« actes pharmaceutiques » rémunérés en tant que tels.

Mais le plus spectaculaire reste le transfert sur une période de 2 à 3 ans de la marge commerciale vers l’honoraire de dispensation de sorte qu’à terme ce dernier représente les trois quarts de la rémunération officinale. Les discussions sur ce point restent ouvertes mais la formule devrait évoluer d’un honoraire à la boîte à un honoraire à l’ordonnance avec des niveaux variables selon qu’il s’agit d’ordonnances simples, d’ordonnances pour des jeunes enfants ou des personnes âgées ou comportant des médicaments spécifiques. Le modèle officinal français poursuit ainsi sa mutation et met son modèle économique en cohérence avec son statut institutionnel d’acteur de santé publique. On ne peut que s’en réjouir.

Mais, si les caisses et les syndicats partagent l’objectif commun de déconnecter le revenu officinal du chiffre d’affaires des médicaments, c’est pour des raisons opposées. Les pharmaciens veulent éviter l’effet mécanique des baisses de prix. Les caisses veulent enrayer l’inflation des honoraires en cas de dispensation de médicaments coûteux. D’où l’ambigüité de l’affaire : on peut parfaitement changer le mode de rémunération sans pour autant augmenter la masse des honoraires et sans accorder le surplus financier que réclame une profession qui depuis 2 ou 3 ans voit son chiffre d’affaires et ses marges diminuer. Tout dépend d’un paramétrage économique qui reste soumis aux mêmes contraintes générales que le reste des dépenses de santé. Le nouveau mode de rémunération est certainement une bonne chose pour le statut du pharmacien, pour sa reconnaissance, pour la défense du monopole, etc. A-t-il pour autant la capacité à générer des ressources nouvelles ? On me pardonnera un certain scepticisme…