MURCEF. Une loi qui vous veut du bien…

Face aux banquiers, les petites entreprises se sentent la plupart du temps désarmées. A tort, car elles ont plus de marge de manoeuvre et des droits bien plus nombreux qu’elles n’imaginent depuis la récente loi MURCEF.

– Elle instaure la contractualisation des rapports entre les établissements financiers et leurs clients.

– Elle institutionnalise la pratique de la médiation pour faciliter le règlement des litiges, en imposant à toute banque de désigner un ou plusieurs médiateurs, qui seront choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.

– Elle renforce la protection des émetteurs de chèques sans provisions et oblige les banques à nommer un médiateur.

– La gestion d’un compte de dépôt doit être systématiquement réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement.

– La loi prévoit que lors de l’ouverture d’un compte de dépôt, la banque doit soumettre au client titulaire du compte ladite convention écrite, précisant les conditions tarifaires des opérations de gestion du compte. Par ailleurs, lorsque la banque souhaite modifier le tarif des produits ou services qui font l’objet de la convention, elle doit en informer sa clientèle par écrit au moins trois mois avant la modification effective. Le client qui ne contestera pas cette modification dans les deux mois suivant son information sera censé l’avoir acceptée. En revanche, en cas de contestation de la modification et de décision de clôture ou de transfert de compte, aucun frais ne pourra être mis à la charge du client. La date d’entrée en vigueur de ces nouveautés est en principe fixée au 12 décembre 2002. Toutefois, pour les comptes ouverts avant cette date et n’ayant pas fait l’objet d’une convention conforme aux nouvelles exigences légales, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2003.

– La loi MURCEF interdit, à partir du 1er janvier 2003, la vente ou l’offre de produits ou de services groupés sauf lorsqu’ils peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables. Ainsi, on pourra choisir les produits dont on a vraiment besoin. Seul bémol de taille, les banques n’ont aucune obligation quant aux prix de ces services à la carte. Elles risquent donc de les facturer fort cher afin de continuer à encourager leurs « packages ».

– Les établissements financiers doivent désormais prévenir leurs clients, par tous les moyens possibles, des conséquences du rejet d’un chèque sans provisions. Depuis le 1er juillet, les frais facturés par les banques, quelles qu’en soient la dénomination et la justification à l’occasion de l’émission d’un chèque sans provisions, ne pourront excéder 30 Euro(s) lorsque le montant est inférieur à 50 Euro(s). Au-delà de ce seuil de 50 Euro(s), le montant des frais reste libre, sachant que les tarifs pratiqués par les banques varient de 33,5 à 65 euros.

Attention aux dérapages !

Les banques ont encore des progrès à faire du côté des tarifs, malgré une farouche concurrence. Jamais le prix des services bancaires n’a autant grimpé. Selon l’Institut national de la consommation, le prix global des services a progressé de 3 % en 2001 par rapport

à 2000, pour atteindre un total de 70 euros. Entre 1986 et 1999, les tarifs des services bancaires ont globalement augmenté de 75 %, alors que l’indice des prix à la consommation a seulement progressé de 30 %. Autre exemple : les frais prélevés à l’occasion d’un chèque sans provisions ont triplé en dix ans. Même si la pratique des taux abusifs tend à disparaître, plus de la moitié des plaintes recensées concerne le fonctionnement quotidien du compte, alors que une sur cinq porte sur les crédits et une sur six sur les cartes bancaires. « En 1992, l’AFUB recevait moins de 100 lettres par jour et environ 50 appels téléphoniques, explique Serge Maître, secrétaire général de l’Association française des usagers des banques (AFUB). Aujourd’hui, nous tournons autour de 500 lettres et 2 000 appels, à propos essentiellement de problèmes de tarification. » Les frais de découvert exorbitants, ça arrive encore ! Et le drame, c’est qu’ils ne sont pas toujours connus du débiteur. « Les banques ne respectent pas toujours leur devoir d’information concernant le taux du découvert et le montant des frais afférents. » Or la simple communication des tarifs, par l’intermédiaire de plaquettes en libre-service dans l’agence, ne constitue pas pour les tribunaux une adhésion du client. Autant de bonnes raisons pour ne pas signer les yeux fermés une convention de compte. Ainsi, avant de conclure une facilité de caisse, mieux vaut s’assurer que son coût et la durée sont bien précisés. Sinon, le banquier doit appliquer le taux légal (4,26 % pour 2002) qui est nettement inférieur à celui des découverts autorisés (entre 6,8 % et 16,9 % selon les établissements). Le vol des cartes bancaires pose le problème du remboursement des prélèvements et achats frauduleux, en particulier via Internet. Et les banques traînent parfois les pieds. Or, selon l’article 1915 du Code civil, ces sommes doivent être remboursées. Dans certains cas, il ne faut pas hésiter à saisir les tribunaux si la banque ne veut rien n’entendre. De même, se renseigner sur les délais d’inscription au compte des chèques déposés peut éviter de mauvaises surprises avec l’application des dates de valeur.

La fin des petits arrangements ?

La signature d’une convention de compte, – élément le plus marquant de la loi MURCEF – devrait mettre fin aux petits arrangements à l’amiable. Revers de médaille : puisque tout sera mis par écrit, plus question de réclamer une rétrocession d’agios ou de frais ! Autre bémol : en cas de changement de banque, l’usager continuera à payer des frais (élevés) de transfert sur ses placements. Enfin, on peut craindre avec ces nouvelles dispositions que la facturation des chèques et des retraits aux distributeurs automatiques soit de nouveau d’actualité. Bref, si la transparence progresse, les banques ont encore des progrès à faire.