L’Ordre ne veut plus des SELAS

Des prête-noms ?

La seconde inquiétude de l’Ordre porte sur les comptes courants d’associés (CCA). Les associés prêtent de l’argent à leur société sous la forme d’un compte courant : une méthode de financement efficace pour faire « tourner » la société mais soumise à des règles strictes. Et notamment au respect de l’article 1 du décret du 23 juillet 1992 : le pharmacien exerçant ne peut abonder le CCA au-delà de deux fois sa participation au capital social de la société, et le professionnel investisseur ne peut y déposer plus que sa participation initiale.

« On peut créer des sociétés avec un capital social de quelques centaines d’euros. Mais chacun sait qu’une pharmacie nécessite un montant relativement important d’argent frais pour fonctionner », explique Isabelle Adenot. Aujourd’hui le capital des SEL ne peut s’ouvrir vers l’extérieur qu’à des pharmaciens : d’autres SEL, des pharmaciens titulaires exerçant ailleurs, des retraités ayant exercé pendant dix ans dans la SEL ou leurs héritiers pendant cinq ans. Or ces associés investisseurs pourraient abonder le CCA au-delà dès règles fixées par le décret avec de l’argent provenant de poches extérieures à la profession.

L’Ordre propose donc de faire évoluer la législation pour que les exploitants de SEL déposent chaque année à la section A une déclaration annuelle de conformité des CCA au décret de 1992. « Nous ne voulons pas connaître le montant des comptes d’associés, simplement s’assurer de leur légalité », assure Isabelle Adenot. En plus des statuts et règlement intérieur des SEL, la section A souhaite également disposer des pactes d’associés qui, « dans certaines de leur dispositions, vont parfois à l’inverse du règlement intérieur ». Enfin, l’Ordre souhaite « exclure la possibilité pour les professionnels investisseurs de détenir plus de la moitié du capital d’une SEL » : la fin des SELAS. « Notre rôle est de faire respecter l’indépendance du pharmacien, sa liberté de décision dans tous ses actes professionnels », justifie Isabelle Adenot. Ces modifications seront portées dans le projet de loi « Entreprise » de Christian Jacob, ministre délégué aux PME, qui sera déposé à l’Assemblée nationale avant l’été.

ATTENTION !

L’Ordre rappelle que si « les pharmaciens doivent s’entourer de conseils, ils doivent être vigilants quant aux documents qu’ils signent et à leur implication ».

Inscription

A défaut de solliciter une inscription propre au tableau de l’Ordre,

les SEL peuvent être traduites devant la chambre de discipline.

EXPLICATION-1 462 SEL (+ 50 % en un an) dont 1 376 SELARL (à responsabilité limitée), 73 SELAS (par actions simplifiées), 8 SELCA (en commandite par actions) et 5 SELAFA (à forme anonyme).

– Les officines exploitées en SEL représentent 6,5 % du total des officines. Les SEL dites « familiales », c’est-à-dire regroupant au moins deux pharmaciens reliées par un nom de famille commun par naissance ou par alliance, représentent 18 % du total des SEL.

– Au sein des SEL, les associés gérants sont en moyenne plus jeunes que les associés investisseurs : 34-43 ans contre 44-53 ans, démontrant que les titulaires passent le relais « en douceur » au successeur qu’ils ont choisi.

– Huit régions ont vu leur nombre de SEL augmenter d’au moins 50 % : Bretagne (90 %), Pays de la Loire (80 %), Rhône-Alpes (74 %), Bourgogne (69 %), Auvergne (55 %), Nord-Pas-de-Calais (55%) et PACA-Corse (50 %).