Loi ASAP : attention à vos prix et promotions sur les compléments alimentaires et petfood

Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) modifie le cadre applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs. Elle vise principalement le relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur, l’encadrement des promotions pour ces deux catégories de produits, l’interdiction d’imposer des pénalités disproportionnées et l’interdiction des déductions d’office. « Les compléments alimentaires et le petfood vendus en pharmacie sont concernés par ce texte », signale Caroline Cazaux, avocat du cabinet Bignon Lebray.

Reprenant à l’identique une ordonnance du 12 décembre 2018, la loi ASAP (article 125) stipule que le prix d’achat effectif défini à l’article L.442-5 du Code de commerce est affecté d’un coefficient 1,10 pour ces produits alimentaires visés par la loi ASAP, soit un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte.

Les avantages promotionnels (bons de réduction), immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire leur prix de vente au consommateur, ne doivent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. Ces avantages promotionnels, qu’ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 %, soit du chiffre d’affaires prévisionnel fixé dans la convention entre les deux parties, soit du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur.

Ces dispositions sont à prendre en considération dans le cadre des négociations commerciales qui ont débuté le 9 décembre.