L’entrée des adjoints au capital ne manque pas de SEL

Sans surprise, le projet de décret du ministère de la Santé donne la possibilité aux adjoints de prendre jusqu’à 10 % des parts de la SEL où ils exercent, tout en conservant leur statut de salarié et les avantages qui en découlent. «   C’était une demande des adjoints, après leur avoir ouvert le capital des SPF-PL en 2013, cette possibilité leur donne une marge de manœuvre supplémentaire à la prise de participations   », commente Philippe Gaertner, président de la FSPF. Le texte précise toutefois que l’adjoint ne peut avoir des participations directes que dans l’officine où il exerce de façon exclusive, les participations indirectes (via une SEL ou une SPF-PL) étant par ailleurs autorisées dans quatre autres SEL.

Une aubaine pour les adjoints ?

Pour Gilles Bonnefond, président de l’USPO, la participation au capital de la SEL présente surtout un intérêt pour ceux qui souhaitent reprendre l’officine de leur titulaire. « C’est aussi pour le titulaire un moyen de fidéliser son adjoint   », ajoute-t-il. Mais si ce dernier ne nourrit pas ce projet ou s’il n’est pas partagé par le titulaire, «   l’intérêt de ce texte va être extrêmement limité, sauf dans les très grosses officines. Il n’est pas à la hauteur des enjeux de transmission générationnelle que va avoir à affronter la profession dans les années à venir », craint Olivier Desplats, expert-comptable du cabinet Flandre Comptabilité Conseil. Philippe Becker de Fiducial estime, pour sa part, qu’une prise de participation jusqu’à 30 % du capital aurait été plus motivante pour les salariés adjoints.

Cette avancée incitera-t-elle les adjoints à devenir titulaires ? Jusqu’ici, la reprise par un adjoint de l’officine de son employeur n’est pas légion, et la prise de participation par le biais des SPF-PL n’a guère fait d’émules : en 2015, le nombre de SPF-PL ayant intégré des adjoints n’était que de 29 ! Cette nouvelle mesure risque fort de connaître le même sort. « 10 %, c’est une première étape, il faudra voir à l’usage   », estime Jérôme Paresys Barbier, président de la section D de l’ordre des pharmaciens. «   Si la participation au capital n’est là que pour intéresser les adjoints au résultat, il fallait alors ouvrir le capital à la totalité des salariés   », considère Eric Myon, secrétaire général de l’UNPF.

Le titulaire piégé

Par ailleurs, l’UNPF relève que le projet de décret – qui prévoit les conditions de sortie de l’adjoint s’il ne devient pas titulaire (par rachat des titres par un associé ou un acquéreur agréé par les associés, rachat par la société avec réduction du capital) – ne protège pas suffisamment le titulaire. En effet, le texte précise qu’en cas de cessation d’activité de l’adjoint associé, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d’une officine. Son associé peut alors se retrouver piégé lors de la vente de son affaire à un autre acquéreur qui souhaite racheter 100 % des parts. «   Le titulaire doit pouvoir faire sortir l’adjoint associé de la société s’il le décide   », souhaite Eric Myon. Le texte peut encore remédier au problème, de même que les clauses statutaires auxquelles il fait référence et dont l’objet est de prévoir les causes d’exclusion de l’adjoint associé (licenciement, installation dans une officine concurrente…).