Comment faire pour… activer la clause de sauvegarde individuelle

1 Comprendre le mécanisme

L’avenant n° 11 à la convention pharmaceutique signé le 20 juillet 2017 entre l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Assurance maladie a prévu des clauses aux échelons individuel et collectif permettant de sécuriser la réforme de la rémunération, qui consiste en une modification des paramètres de la marge avec transfert vers les honoraires sur 3 ans (2018, 2019 et 2020).

Chronologiquement, la clause de sauvegarde individuelle est la première clause à s’appliquer dès cette année pour les pharmacies concernées.

Cette clause se base sur la situation économique propre des officines. Elle a été prévue afin qu’aucune d’entre elles ne subisse un impact négatif du changement de mode de rémunération. Pour chaque pharmacie, la rémunération de 2018 (marge + honoraires de dispensation) est comparée, à périmètre constant, à celle calculée avec les paramètres de marge de l’année 2017. Ce travail consiste donc à prendre les volumes vendus en 2018 avec les prix en vigueur au jour de la vente et à calculer la rémunération sur le périmètre des médicaments remboursables présentés au remboursement en appliquant les paramètres de la rémunération de 2017. Cette clause ne concerne que le changement de marge et non la variation de l’activité ou les modifications de prix.

Si le résultat de cette comparaison montre une perte d’au moins 350 € TTC par an, chaque pharmacie perdante recevra de l’Assurance maladie une compensation financière individuelle à l’euro près. Ce mécanisme fonctionne pour la durée de la convention puisque la même comparaison sera réalisée tous les ans pour les années 2019, 2020 et 2021.

2Sortir ses statistiques individuelles

Les données d’activité et de marge fournies par les cabinets d’expertise comptable ne sont pas exploitables puisqu’elles concernent l’ensemble des ventes de médicaments remboursables de l’officine, sans scinder l’activité à TVA de 2,1 % présentée au remboursement. Le titulaire doit donc se rapprocher de son éditeur de logiciel de gestion d’officine (LGO) et/ou de ses fournisseurs de statistiques (Pharmastat, Santestat, Ospharm, Offisanté, etc.) pour obtenir ces éléments économiques à l’échelle individuelle.

Il faut d’ailleurs profiter de cette extraction de données pour demander à ses prestataires une simulation de l’activité 2018 avec les paramètres de rémunération de 2019 et 2020 pour avoir une idée de l’impact économique des orientations à venir de la réforme.

3Percevoir sa compensation financière

La compensation financière est automatiquement déclenchée par l’Assurance maladie et son paiement par les caisses primaires doit intervenir à compter de juillet selon des informations communiquées par l’USPO.

Si le pharmacien pensant être concerné ne perçoit aucune compensation ou un montant inférieur à ce qu’il espérait toucher, il doit contester et déposer une réclamation auprès du service du suivi des professionnels de santé de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il relève.

S’il n’obtient pas gain de cause parce que la CPAM n’est pas d’accord avec lui sur les pertes de rémunération engendrées par la réforme, le pharmacien doit se rapprocher de son syndicat pour que son dossier puisse être défendu et discuté en commission paritaire locale. §

LE CALENDRIER DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE

•   Appréciation de l’impact économique de la réforme en 2018 par l’Assurance maladie au début du 2^e trimestre de 2019 ➜ comparaison de la rémunération sur l’activité 2018 avec les paramètres de l’ancienne marge de 2017 versus la rémunération perçue en 2018.

•   Lors de la première de ses 2 réunions de l’année (celle-ci s’est tenue le 5 juin entre les partenaires conventionnels), l’observatoire du suivi de la rémunération officinale établit pour la Commission paritaire nationale (CPN) le bilan de ces éléments économiques.

•  Si ancienne marge plus favorable ➜ compensation financière ou pas ? ❶  Ancienne marge plus favorable de 280 € ➜ 0 € de compensation financière. ❷   Ancienne marge plus favorable de 500 € ➜ 500 € de compensation financière.